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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007702169
26 juillet 1985
ATTAQUE, ET LE REJET DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE ; QUE LADITE SOCIETE JUSTIFIE QUE L'EXECUTION DU JUGEMENT LUI CAUSERAIT UN PREJUDICE DIFFICILEMENT REPARABLE ; QUE PAR SUITE LES
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-247999
4 décembre 2025
Le Comité des ministres a conclu que les mesures individuelles nécessaires avaient été adoptées, notamment la libération des requérants, et a décidé de clore l'examen de ce cas. Cependant, il a décidé
5 SS
CETAT:CETATEXT000008123297
25 octobre 2002
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 31 juillet 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a, en application de l'article L. 522-3 du code
CETAT:CETATEXT000008125156
août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Hélène X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 31 juillet 2002 par laquelle le juge
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000054121362
20 mai 2026
. - EXÉCUTION DES JUGEMENTS. - EXÉCUTION DES PEINES. - SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE. - AFFECTATION D’UN DÉTENU DANS UN QLCO (ART.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200395
13 avril 2023
Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 4 juin 2021) et les productions, par un jugement dont le débiteur a relevé appel, la société Crédit industriel et commercial a obtenu d'un juge de l'exécution la saisie des
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007902726
25 mars 1996
au fond sur ces conclusions ; qu'ainsi le contentieux n'est pas lié en ce qui concerne ces conclusions, qui sont, par suite et en tout état de cause, irrecevables ; Sur les conclusions tendant à l'exécution
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008181513
3 mai 2004
) ; Considérant que s'il appartient au juge de l'exécution, saisi sur le fondement des dispositions précitées, d'ordonner l'exécution de la chose jugée, il n'a pas le pouvoir de remettre en cause les
61372251cd580146773fbfe2
1 février 1995
général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 13 novembre 1992), que la société Factotum, agissant en exécution
ECLI:CEDH:001-247990
10 décembre 2025
Le Comité des ministres déclare avoir exercé ses fonctions et décide de clore l'examen de l'affaire, estimant que toutes les mesures requises par l'article 46, paragraphe 1, de la Convention ont été a
6 SS
CETAT:CETATEXT000007859778
29 décembre 1995
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner le centre hospitalier de Roubaix à une astreinte de 500 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 3 avril 1991 par lequel le tribunal administratif
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007697947
25 juillet 1986
30 juillet 1963 - Quatrième alinéa - Intérêts moratoires sur la somme versée, à titre de remboursement de provisions excessives, en exécution d'un jugement annulé en appel [1]. | 54-08-01-02-05,RJ1 PROCEDURE
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100329
17 mai 2023
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 septembre 2021), en exécution de jugements qui ont condamné la Banque centrale populaire du Maroc (la banque) à leur verser diverses sommes, MM.
civ3
61372324cd58014677405f82
9 décembre 1998
des désordres, il a fait délivrer une injonction de payer une indemnité provisionnelle à la société Rhône-Méditerranée, qui a formé opposition, puis demandé le remboursement de la somme versée en exécution
CETAT:CETATEXT000007773359
27 septembre 1991
X... demande que le Conseil d'Etat : - condamne l'Etat à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 23 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé
61372428cd58014677413001
17 mai 2004
X... pour recouvrer une certaine somme en exécution d'un jugement d'un tribunal des affaires de sécurité sociale ; que M.
ECLI:FR:CCASS:2020:C200509
4 juin 2020
O..., un juge de l'exécution, par jugement d'orientation du 11 juin 2014, a ordonné la vente forcée du bien leur appartenant, puis par jugement du 10 septembre 2014 a procédé à la vente forcée de ce bien
comm
613724b7cd58014677417c8c
10 mai 2006
française de factoring, devenue Eurofactor ; que la cour d'appel de Versailles, par un arrêt du 2 octobre 2003, a, notamment, condamné la société UTI à rembourser à la société Metaware la somme versée en exécution
ECLI:FR:CCASS:2024:C300586
7 novembre 2024
Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 mars 2022), le 28 février 2013, en exécution d'un jugement du 20 décembre 2012, la société Crédit industriel et commercial (la société CIC) a pris une inscription d'hypothèque
61372426cd58014677412e39
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