la CUB a consigné le montant de l'indemnisation à la Caisse des dépôts et consignations, en raison du refus des consorts X... de fournir leurs coordonnées bancaires et que la CUB les a assignés en expulsion

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., mandataire-liquidateur agissant en qualité de liquidateur de la BCCI,

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Nancy a, d'une part, rejeté ses demandes dirigées contre la décision implicite

A CESSE SES LIVRAISONS ET QUE PAR DECISION DU 13 SEPTEMBRE 1971 LE CONSEIL D'ADMINISTRATION A DECIDE DE L'EXCLURE ET DE PRONONCER EN OUTRE CONTRE LUI LA PENALITE EGALE A 10 % DE LA VALEUR DE PRODUITS NON

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre B ARRÊT DU 03 Avril 2008 (no , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/00367

A B, représenté par Me Douard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé d'abroger l'arrêté du 2 mai 2019 portant expulsion du territoire

en résolution des ventes pour vices cachés et en paiement de dommages-intérêts ; que par le premier arrêt attaqué, du 29 janvier 1993, la cour d'appel a prononcé la résolution des ventes aux torts exclusifs

Aux termes de l'article L. 243-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Un () acte non réglementaire non créateur de droits peut, pour tout motif et sans condition de délai, être

Il fait valoir qu'aucune décision implicite de rejet du recours hiérarchique formé par M.

opposée à la demande initiale formée le 28 février 2024, dès lors qu'une décision implicite, prise sur recours administratif préalable obligatoire, s'y est substituée.

de son recours hiérarchique ; - le préfet aurait dû consulter la commission d’expulsion avant de prendre l’arrêté litigieux ; - le refus d’abrogation de son arrêté d’expulsion est entaché d’une erreur

arrêtés du 13 février 1989 : Considérant que les arrêtés du préfet de police en date du 13 février 1989 décidant la reconduite à la frontière de M. et Mme X..., n'ont pas été exécutés et ont été implicitement

Sur l’exception de non-lieu opposée par le recteur de l’académie d’Amiens : Si le recteur de l’académie d’Amiens fait valoir que la sanction d’exclusion temporaire de l’établissement prononcée le 20

Morsch a transmis cet acte de procédure, conformément à la clause de direction du procès prévue au contrat d'assurance, à la compagnie Rhône Méditerranée, qui a assuré la défense de son assuré et formé au nom

Le 14 décembre 2017, le conseil de discipline a prononcé l'exclusion définitive de M. B de l'établissement.

Le A JUGEMENT RENDU LE TREIZE AVRIL DEUX MIL VINGT SIX PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE Association [1] [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour avocat Maître Denis ROUANET, avocat au barreau de LYON, Non

DECLARE, EN CONSEQUENCE, LADITE COMPAGNIE HORS DE CAUSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE DU POURVOI N° 72 - 14 507 : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE EXPLOSION

Mme A a présenté un recours gracieux reçu le 11 août 2020 par la commune de Lanton, lequel a été implicitement rejeté.

CIV. 3 VB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 octobre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10509 F

Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision préfectorale et de la décision implicite de rejet du ministre : 2.