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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 934 résultats pour « exclusion indirecte »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 275 bis G
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 39 > 75
Il informe la direction régionale des douanes et droits indirects dont il dépend de tout changement.
Article R4312-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 43
Il est interdit à l'infirmier de recevoir des avantages en nature ou en espèces, sous quelque forme que ce soit, d'une façon directe ou indirecte, procurés par des entreprises assurant des prestations, produisant ou commercialisant des produits pris en
Article 1391
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 73
Il peut fixer des bases d'évaluation et des modalités de paiement, sauf la réduction au profit des héritiers réservataires s'il y a avantage indirect.
Article R2171-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 02
Si le titulaire d'un marché global n'est pas lui-même une petite ou moyenne entreprise ou un artisan, la part minimale qu'il s'engage à confier, directement ou indirectement, à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans, en application de l'article
Article R214-89
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 82
° Des actifs détenus directement par les sociétés mentionnées au 2° ou au 3° du I de l'article L. 214-36 dont l'organisme détient des participations répondant aux conditions fixées à l'article R. 214-83, au prorata des participations directes et indirectes
Article 7
Ils sont choisis parmi les agents titulaires de catégorie A en fonctions à la direction générale des douanes et droits indirects.
sont nommées, en qualité d'agent de constatation stagiaire dans le grade correspondant à celui dans lequel le recrutement a été ouvert, dans l'une des deux branches mentionnées à l'article 2, par arrêté du directeur général des douanes et droits indirects
dispositifs agréés par les organismes notifiés mentionnés à l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, à l'issue d'une procédure d'évaluation de l'efficacité et des risques que les installations peuvent engendrer directement ou indirectement
Article 37
qualité pour : 1° à 7° (abrogés) 8° Exercer, devant toutes les juridictions, tous les droits réservés à la partie civile, notamment par voie de citation directe devant les tribunaux répressifs, relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect
Article 4
humaines en charge du recrutement, la direction du recrutement de l'Ecole nationale des finances publiques et les services gestionnaires de personnel de la direction générale des finances publiques, de la direction générale des douanes et des droits indirects
Article 5-1
du dernier alinéa de l'article 7-1 du décret du 3 juillet 2006 précité, jusqu'au 30 juin 2027, en cas de séjour dans une même localité, l'indemnité de frais d'hébergement est réduite pour les agents de la direction générale des douanes et droits indirects
Article L22-10-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 88
Les personnes directement ou indirectement intéressées à l'une de ces conventions ne participent pas à son évaluation.
Article L22-10-24
les salariés prévue au deuxième alinéa de l'article L. 225-79-2 n'est applicable aux sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché règlementé que si au moins quatre cinquièmes de leurs actions sont détenues, directement ou indirectement
Article L22-10-29
. - Les agents préposés aux ventes peuvent, dans les conditions fixées par le directeur général des douanes et droits indirects, faire appel au concours d'officiers ministériels ou de courtiers assermentés de marchandises.
Article L80-0 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 16
Tout montant déclaré et acquitté auprès de l'administration des douanes et droits indirects au titre de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle est soumise une importation et qui n'a pas été déduit par le redevable fait l'objet d'une compensation avec
Article R40-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 60
expert, un échantillon est remis, sous scellés, soit au propriétaire, soit au détenteur du produit, de la marchandise ou de l'objet ou à un représentant de l'un d'eux, et deux échantillons sont conservés, par l'administration des douanes et droits indirects
Article 65 bis A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 85 > 71
Pour l'établissement de l'assiette et le contrôle des impôts, droits et taxes relevant de la compétence de l'administration des douanes et des droits indirects et en vue de la recherche de la fraude, le droit de communication prévu à l'article 65 peut
Article L22-10-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 27
les salariés prévue au deuxième alinéa de l'article L. 225-27-1 n'est applicable aux sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché règlementé que si au moins quatre cinquièmes de leurs actions sont détenues, directement ou indirectement
Article L168
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 55
Les omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette de l'impôt, les insuffisances, les inexactitudes ou les erreurs d'imposition peuvent être réparées par l'administration des impôts, par l'administration des douanes et droits indirects ou
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