Par acte du 3 mars 2004 Monsieur et Madame X... ont fait commandement à Monsieur Y... d' avoir à assurer la bonne exploitation du fonds, invoquant un rapport d' expertise amiable de Monsieur Z... du 7

840-2EME DU CODE RURAL; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME MOTIFS DE NON-RENOUVELLEMENT DU BAIL A FERME LES AGISSEMENTS DU PRENEUR DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION

QU'ILS SE SERAIENT SUBSTITUEE POUR L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE AUX FINS D'OBTENIR LE PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ET LE REMBOURSEMENT DE DIFFERENTES SOMMES QUE LADITE SOCIETE A DU PAYER AUX LIEU

[L] [P] à l'indivision au titre de l'exploitation du fonds Café-Hôtel, ainsi que d'une rémunération due par l'indivision à M.

En réponse aux conclusions adverses les bailleurs ajoutent qu'il est faux de prétendre que les deux garages sont accessoires à l'exploitation du fonds principal ; ces locaux ne sont pas inclus dans le

litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; que la cour d'appel qui, pour juger la convention conclue entre la commune d'Arches et M. et Mme X... en vue de l'exploitation

est solidairement responsable avec le locataire-gérant des dettes contractées par celui-ci à l'occasion de l'exploitation de ce fonds, il suffit que les dettes impayées aient été nécessaires à l'exploitation

X... a abandonné son épouse avec laquelle il était marié depuis le 22 octobre 1949 sous le régime de la communauté légale, en lui laissant la jouissance du domicile conjugal et l'exploitation du fonds

l'espèce d'après les énonciations de l'arrêt attaqué, et que la cour d'appel a ainsi violé par fausse application la maxime susvisée ; 2 / que la collaboration non rétribuée d'un concubin à l'exploitation

a assigné Mme X..., ès qualités de caution et d'administratrice légale des biens de son mari en tutelle, en paiement d'une somme totale de 5 170 352 francs correspondant aux dettes afférentes à l'exploitation

que la SNEEM ne soit plus titulaire que d'une redevance de location-gérance et non des créances et des dettes d'exploitation du fonds de commerce loué, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

(les consorts X...) ont demandé la résiliation du bail, pour défaut de paiement de fermages et mauvaise exploitation du fonds, contre M.

MOTIFS Moyens des parties La société [T], appelante, fait valoir que la résiliation du bail ne peut être prononcée que si le bailleur justifie du péril de l'exploitation du fonds et du fonds lui-même

donné à bail ; que le préjudice moral est considérable puisque les publications annonçant la cessation de l'exploitation du fonds donné à bail ont porté atteinte à la réputation commerciale du fonds

AUCUN FAIT SUSCEPTIBLE D'ETABLIR QUE LE DEMANDEUR AIT LUI-MEME POSSEDE OU EXPLOITE LE FONDS DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE, CETTE SEULE QUALITE N'IMPLIQUANT PAS L'EXPLOITATION OU LA POSSESSION AU SENS DE

de la procédure collective ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la non-exploitation du fonds litigieux par Mme Frambach C... n'impliquait pas nécessairement à elle seule, en l'absence de toute

Le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 952341568 et exploite un fonds de commerce de: L'exploitation d'un fonds de commerce de type supermarché La société

lui-même un fonds de commerce ayant cet objet ; que la cour d'appel, en considérant que les parties n'avaient pas modifié l'obligation faite au preneur d'exploiter le fonds de commerce visé dans la convention