En cours d'instance, elle a sollicité l'attribution d'un domaine viticole dépendant de la succession. Examen des moyens Sur le second moyen 3.

juin 2009 portant création de la réserve naturelle de la plaine des Maures (Var) en tant qu'il limite l'exercice des activités agricoles existantes à la date de publication du décret aux parcelles exploitées

Georges A..., demeurant ..., 2 / la Société d'Exploitation du Château de Mercuès, dont le siège est ..., 3 / la société Georges A..., société anonyme, dont le siège est ..., 4 / le GFA Georges

viticoles de la Champagne.

, pour tout ce qui touche leurs statuts économique, social et fiscal, dans une situation inférieure à celle des autres chefs d'exploitation agricole, et à celle des autres familles de chefs d'exploitation

[K] [Z] doit produire au juge-commissaire un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture, ce avant le 09/09/2026.

viticole.

X... puis de la société X... compagnie commerciale et viticole champenoise, a, le 14 février 2008, déposé la marque verbale française "B...

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 101 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure

PILA [Adresse 4] Comparant Ayant assigné : DÉFENDEUR SAS SECURE ONE [Adresse 5] 910 507 664 RCS CRETEIL représentée par Mme [F] [Q], présidente et par Me Elie COHEN [Adresse 6] Comparant Par exploit

Il est acquis que le sous sol de cette zone comprend de nombreuses carrières exploitées autrefois pour l'extraction de la pierre.

Viricelle, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Delaporte

Viricelle, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

EXPOSÉ DU LITIGE Les époux X..., propriétaires à PESSAC de terres d'une superficie de 1ha 31a 57 ca composant partie de l'exploitation viticole dénommée CHÂTEAU HAUT- BRION, ont, par acte authentique

, pour tout ce qui touche leurs statuts économique, social et fiscal, dans une situation inférieure à celle des autres chefs d'exploitation agricole, et à celle des autres familles de chefs d'exploitation

, (ci-après le vendeur) a vendu à l'EARL [P] [S] et Fils (ci-après l'acquéreur) exploitant un domaine viticole dénommé « [...] » à [Localité 16], commune nouvelle de [Localité 15], 4 655 plants de vigne

Le GFA Sogec soutient que : - il est propriétaire des parcelles AK12 et AK100 sur le territoire de la commune de Prémeaux-Prissey, historiquement utilisées en vue de l’exploitation viticole sous l’appellation

Viricelle, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Vigneron, conseiller, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la société Caracal, de Me Capron, avocat