Russie - 3642/10 Arrêt 14.12.2021 [Section III] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Absence de justification pour la condamnation d’un rédacteur en chef et la révocation du statut de média de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Maître [R] [N] Administrateur Judiciaire, agissant en qualité d'administrateur provisoire de la succession de Madame [W] [L] épouse [U] en vertu d'une ordonnance rendue le 14 février 2013 en la forme

de l'université d'Aix-Marseille II, - les conclusions de Mme Anne-Françoise Roul, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes

[L] [I], demande à la cour de : - dire et jugé l'appel formé par M.

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur les pourvois formés

des articles L. 120-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 4 / que l'abus de la liberté d'expression est caractérisé lorsque le courrier incriminé comprend des termes injurieux, diffamatoires ou encore

formulée à cet effet par la personne concernée.

Aux termes de l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.

  La Cour conclut à l’unanimité à la violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des Droits de l’Homme.

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées" ; il y a lieu de relever que si la liberté d'expression, qui est [un] principe applicable sur un forum de discussion, est notamment

appartement dont elle est propriétaire, une offre de vente s'inscrivant dans une opération de vente par lots à laquelle ils n'ont pas donné suite, puis un congé pour vente le 25 juin 2008 ; qu'à son terme

paiement la société CNAI et la société STX France ; Attendu que pour rejeter la demande de la société AT Sistem en paiement la somme de 146 700 euros correspondant à sa créance sur la société CNAI, formulée

S’il résulte des termes de l’article L.322-13 du Code des procédures civiles d’exécution selon ses dispositions entrées en vigueur au 1er juin 2012 que “le jugement d’adjudication constitue un titre d’

dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1er juillet 2025 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Viviane CAULLIREAU-FOREL

Il a, avec exécution provisoire, prononcé la résiliation du bail, ordonné l'expulsion de Barbara X... qu'il a condamnée à payer la somme de 427, 79 € à titre d'indemnité d'occupation mensuelle ; Barbara

I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé