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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2001135_20221026
26 octobre 2022
Aussi, d'une part, les auteurs du PLU ont souhaité stabiliser la croissance de la population par un apport sur le long termes de nouveaux habitants, de manière à mieux gérer l'impact sur les équipements
7ème Chambre
DTA_2302252_20260323
23 mars 2026
de l’hôtel et le 16 février 2017, date de mise en exploitation de l’extension de l’hôtel, cette somme correspondant à la différence entre le chiffre d’affaires escompté si l’hôtel n’avait pas subi de
Cour d'Appel
6253ca64bd3db21cbdd8ae97
20 mars 2008
EXPOSÉ DU LITIGE Faits et procédure : Un arrêté du préfet de l'Eure en date du 8 janvier 1962 a autorisé le lotissement d'un terrain de 27 hectares situé sur la commune de Vaux sur Eure et par extension
comm
AG2R prévoyancec/Beaudout père et fils SARL
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00725
9 juillet 2013
C-437/09) qu'un organisme tel que l'AG2R, désigné aux fins de gérer un régime de remboursement des soins de santé, peut, malgré le haut degré de solidarité qui caractérise ce régime, être qualifié d'entreprise
cr
613725b8cd580146774200b9
15 juin 1999
président d'une société mère au titre d'une infraction commise par une filiale suppose, soit que le dirigeant de la filiale ne dispose ni de l'autonomie, ni des moyens, ni encore de l'autorité nécessaire à gérer
soc
6079b0ad9ba5988459c4f634
11 octobre 1978
NE SONT PAS DIRECTEMENT APPLICABLES DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, QUE LA LEGISLATION METROPOLITAINE RELATIVE AUX ASSURANCES SOCIALES DES GENS DE MER, QU'IL S'AGISSE DE REGLE DE COMPETENCE OU DE FOND
Trib. de Commerce
69a765f8cdc6046d476b0c4b
7 janvier 2026
judiciaire devra intervenir de : SARL [A] [Z] [H] [F], exerçant une activité de l'étude la réalisation la rénovation l'équipement ou l'entretien de pavillons individuels bâtiments de tous types ouvrages de génie
1ère Chambre A
6033acfcb6986860fb72aea6
27 avril 2017
date du 20/02/17 par lesquelles elle demande à la cour de confirmer la décision entreprise ; Mme [U] indique qu'elle a confié des travaux à monsieur [T] en 2010 à faire sur sa maison comprenant l'extension
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007928119
30 juillet 1997
Pierre Hauw, Paul Schapman et Paul Debuisson annulé l'arrêté du 13 juillet 1993 par lequel le maire de Dunkerque a décidé l'extension du stationnement payant en centre-ville et a institué des zones de
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2301583_20230718
18 juillet 2023
L'extension de la mission d'expertise, sollicitée par l'établissement Chaillot - Théâtre national de la danse, entre dans le champ d'application des dispositions de l'article R.532-3 du code de justice
6253cce9bd3db21cbdd91aa4
16 septembre 2014
d'un exercice en commun de l'autorité parentale, avec octroi au père d'un droit d'accueil : * en période scolaire : les fins des semaines paires, du vendredi à 18 H 00 au dimanche à 18 H 00, avec extension
Chambre des Référés
66fee535172da17169ea1f98
1 octobre 2024
Du 16 octobre 2017 au 31 mars 2021, Monsieur [R] [K] [C] a été employé en contrat à durée déterminée puis en contrat à durée indéterminée par CYLEBAT afin de gérer les aspects techniques.
Pôle 5 - Chambre 11
615e0e72c25a97f0381f5699
20 juin 2014
de ses infrastructures implantées dans les installations de génie civil de FRANCE TELECOM en recourant si nécessaire à l'utilisation de nouveaux tuyaux [']», et au droit pour elle «de poser plusieurs
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00916
25 septembre 2012
câble" aux opérateurs qui les exploitaient, et notamment aux sociétés NC Numéricâble et Numéricâble SAS (les sociétés Numéricâble) ; qu'elle est toutefois demeurée propriétaire des installations de génie
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10916
18 septembre 2019
A ce titre, la mise à disposition d'un téléphone portable par l'employeur ne suffit pas à établir la réalisation d'astreintes, pas plus que la connexion VPN permettant de gérer les courriels professionnels
civ1
ECLI:FR:CCASS:1994:C100702
4 mai 1994
, la cour d'appel a rejeté la demande de rétractation de l'ordonnance du 19 novembre 1990 et a complété cette dernière en précisant que l'administrateur provisoire pourrait, " notamment en France ", gérer
4ème chambre
DTA_2201310_20260409
9 avril 2026
de l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme ; - elles méconnaissent les dispositions de l’article L.111-4 du code de l’urbanisme, dès lors que le changement de destination du bâtiment agricole, l’extension
7ème chambre
DTA_2209749_20241121
21 novembre 2024
Par une demande enregistrée sous le n° 2209749, la société GEP Rungis Logistics demande au tribunal d'annuler cette délibération. 2.
DTA_2210727_20241121
Pôle 1 - Chambre 3
6162a749f901d4f689722ec6
11 décembre 2012
Ce CCP n°97C0050 a fait l'objet d'une extension pédiatrique qui est venue à expiration le 13 novembre 2011.
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