Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème chambre
DTA_2307378_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Les pièces délivrées par l'office ne sont pas soumises à l'enregistrement ni au droit de timbre. ". 6.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01940_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Les pièces délivrées par l'office ne sont pas soumises à l'enregistrement ni au droit de timbre ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00762_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Source officielle8ème chambre
DTA_2202500_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Les pièces délivrées par l'office ne sont pas soumises à l'enregistrement ni au droit de timbre. ". 5.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01939_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Cependant, la force probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d’établir que l’acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2409065_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201076_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00530_20240222
22 février 2024
22 février 2024
La force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22398_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00269_20220826
26 août 2022
26 août 2022
sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02084_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02234_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte
Source officielle5ème Chambre
DCA_21NC02540_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Source officielle8ème Chambre
DTA_2111660_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00873_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Source officielle2ème chambre
DTA_2400417_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01010_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00103_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
En cas de doute sur la véracité de la signature, sur l'identité du timbre ou sur la qualité du signataire de la légalisation, il appartient à l'autorité administrative de procéder, sous le contrôle du
Source officielle1ère Chambre
6a1e6733cdc6046d47cae568
1 juin 2026
1 juin 2026
[V], 4ème adjoint au maire de la commune de [Localité 1], que celui-ci avait été dressé le 18 août 2012 conformément à l'ordonnance n° 2011-258 du 28 septembre 2011, et était revêtu du sceau et du timbre
Source officielleChambre Civile
631986fb51eeae4f1309d125
6 septembre 2022
6 septembre 2022
sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Source officiellePage 38 sur 46