Faits et procédure 1.

[Z] en sortant d'un chemin non ouvert à la circulation, peu visible, pour s'insérer sur une route nationale, révélait l'existence de la faute d'imprudence qu'il avait commise en ne tenant pas compte de

commune de Brignoles à lui payer la somme de 25 571 euros, augmentée des frais médicaux restés à sa charge pour un montant de 1 184,97 euros, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait

LITIGE Exposant avoir été victime le 8 juin 1999 d'une blessure au pied provoquée par l'arrivée du tramway sur le passage protégé à hauteur de CENTRE-DEUX sur lequel elle s'engageait, Madame Z... a fait

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les consorts A...

Elle fait valoir que : - aucun élément de fait ne permet d'établir les circonstances exactes de l'accident et donc le lien de causalité avec l'ouvrage public ; - les attestations versées par la requérante

n'excédait pas les obstacles et défectuosités contre lesquels doit se prémunir un piéton normalement attentif, et la requérante doit dès lors être regardée, en tout état de cause, comme ayant commis une faute

Il soutient que : - la matérialité des faits, le lien de causalité entre sa chute et l'ouvrage public, ainsi que le défaut d'entretien normal de l'ouvrage public sont établis ; - la responsabilité

qu'au début de l'année 1990, l'administration de la douane à l'aéroport de Roissy-en-France a retenu trois cent cinquante colis de vêtements dont certains portaient une des marques Naf-Naf et qui ont fait

véhicules des usagers de l'hôpital, il était ouvert à la circulation des piétons ; - en outre, une entrée d'un service d'urgences pédiatriques constitue un lieu de passage ; - elle n'a commis aucune faute

aux instructions verbales et écrites données notamment lors des réunions du personnel d'encadrement tenues le 29 octobre 1979 ou le 22 septembre 1980, et que l'accident est exclusivement imputable au fait

Par suite, le maire de la commune du Puy-en-Velay n'a pas commis de faute dans l'exercice de ses pouvoirs de police.

de la victime a contribué au dommage, étant précisé que cette faute n'est pas nécessairement constituée par l'inobservation d'un règlement, mais qu'il peut s'agir de toute faute de négligence, d'imprudence

Com, constituait une telle faute de gestion personnelle du dirigeant ; qu'en statuant de la sorte, quand une simple faute d'imprudence ou de négligence suffisait à engager la responsabilité de M.

"aux motifs que l'article 121-3 du Code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels, dispose, d'une part, qu'en cas de faute

C... , tandis qu'il n'entrait pas dans ses attributions d'agir sur les parties privatives ; que pour imputer une faute d'imprudence à M.

Elle fait valoir, dans l'hypothèse où il était donné acte à la matérialité des faits tels que décrits par les demandeurs, qu'[M] a commis une faute d'imprudence revêtant les critères de la force majeure

en application de l'article L. 2212-2 du code général des collectivité territoriales ; - le conducteur du véhicule, qui connait les lieux puisqu'il se rendait sur son lieu de travail, a commis une faute