Les candidatures établies dans les conditions fixées par le présent arrêté sont affichées dès que possible, et accessibles dans le système de vote électronique.

Article 2

—

La période transitoire est établie pour une durée de neuf mois du 16 avril 2025 au 16 janvier 2026.

Article Annexe I

—

Les déclarations périodiques des stocks en entrepôt pétrolier “ PSE Volume ” et “ PSE Poids ” sont établies sur les modèles fixés par l'administration.

Article R2122-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 04

Code du travail

Le fichier des électeurs contient les données relatives à la liste électorale établie en application de l'article L. 2122-10-4.

Article D4062-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 10

Code de la santé publique

Une convention établie entre le ministre de la défense et la personne morale dont relève le professionnel de santé concerné définit :

Article R5114-14-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 13

Code des transports

La vente aux enchères a lieu à la diligence soit du créancier qui l'a requise, soit de l'acquéreur, dans les formes établies pour les ventes sur saisie.

Article L3111-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 98 > 48

Code des transports

Les entreprises de transport public routier de personnes établies sur le territoire national peuvent assurer des services réguliers interurbains.

Article R512-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 24 > 87

Code rural (nouveau)

En vue de l'élection des membres des chambres de région, les listes électorales sont établies par une commission régionale d'établissement des listes électorales.

Article L141-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 39

Code du sport

Le Comité national olympique et sportif français veille au respect de l'éthique et de la déontologie du sport définies dans une charte établie par lui.

Article L3452-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 17

Code des transports

Est puni de 15 000 € d'amende le fait, pour une entreprise de transport routier de marchandises établie au Royaume-Uni :

Article R335-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 32

Code de l'énergie

L'obligation de capacité des acteurs obligés est établie, pour chaque année de livraison, par le gestionnaire du réseau de transport français.

Article 1

—

européenne et à l'Espace économique européen qui ne sont pas régis par le règlement (CEE) n° 684/92 du Conseil du 16 mars 1992 établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus, sont établies

Article 3

—

Ils sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le centre de gestion organisateur.

Article 27

—

Les médecins et pharmaciens non universitaires des établissements d'hospitalisation publics sont nommés sur proposition des présidents des commissions médicales consultatives des établissements de l'interrégion.

Article 79

—

Les personnes chargées de l'évaluation du dispositif ont accès aux données individuelles non nominatives contenues dans le système d'information prévu à l'article L. 161-28-1 du code de la sécurité sociale lorsque ces données sont nécessaires à la mise

Article Annexe

—

Formation initiale ou validation des acquis de l'expérience du candidat DIPLÔME PRÉPARÉ (intitulé précis) SPÉCIALITÉ éventuelle NIVEAU de certification du diplôme (1) OBTENU (oui/non) ANNÉE d'obtention PAYS de délivrance du diplôme

Article L711-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 13

Code de la consommation

ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l'article L. 114-12 du code de la sécurité sociale ; 4° Les dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 45 > 68

Décret n°89-166 du 10 mars 1989 modifiant le décret n° 72-500 du 23 juin 1972 portant statut particulier du corps des agents d'exploitation des postes et télécommunications et fixant des modalités temporaires d'accès à ce corps (branche Services de la distribution et de l'acheminement)

au moins et de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours, en possession du permis de conduire B (Tourisme) et titulaires du diplôme national du brevet ou de l'un des diplômes ou certificats équivalents figurant sur une liste établie

Article R415-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 73

Code de l'environnement

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de : 1° Perturber de manière intentionnelle des espèces animales non domestiques protégées au titre de l'article L. 411-1 ; 2° Introduire dans le milieu naturel, par négligence

Article L151-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 28

Code rural (nouveau)

Sous réserve de dispositions particulières et, éventuellement, des dérogations édictées par décret en Conseil d'Etat, la cotisation afférente à chaque fonds, calculée en fonction de la plus-value annuelle apportée à la productivité du fonds, est établie

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