D’AMENAGEMENT DE L’ARVE ET DE SES AFFLUENTS (SM3A) des terrains nécessaires au projet d’aménagement du ruisseau de [Localité 1] situé sur le territoire de la commune de [Localité 2] JUGEMENT DE FIXATION

code de commerce, Vu la requête du liquidateur judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il ressort des informations recueillies par le tribunal que la clôture est retardée en attente de la fixation

location aux époux Y... pour une durée de 6 années à compter du 1er septembre 1983, leur a signifié une proposition de renouvellement du contrat par acte du 23 février 1989, puis les a assignés en fixation

DES ARTICLES L 17, R 107 ET R 108 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, NOTIFICATION DU JOUR OU L'AFFAIRE SERA PORTE EN SEANCE EST DONNEE AUX CONTRIBUABLES QUI ONT FAIT CONNAITRE ANTERIEUREMENT A LA FIXATION

à 373 euros la capacité mensuelle de rebroussement de la débitrice, - prononcé au profit de Mme [N] un rééchelonnement de l'ensemble de ses créances sur une durée de 15 mois, selon une mensualité maximale

dans l’information qui lui a été donnée, - la fixation d’un délai court pour la révision de sa pension de retraite.

AB / NG Numéro / 08 COUR D'APPEL DE PAU EXPROPRIATIONS ARRET DU 11 / 09 / 2008 Dossier : 08 / 00352 Nature affaire : Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation Affaire :

En cas de carence de la commission, le préfet, à l'expiration du délai ci-dessus, fixe lui-même par arrêté et publie la liste des denrées et leurs quantités maxima et minima.

baux ruraux d'une demande d'annulation des clauses relatives à la détermination du prix, à la charge des travaux et au calcul de l'indemnité due au preneur sortant ; qu'elle a également demandé la fixation

MISE EN ETAT DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER - N° RG 18/00842 et n° I22.0066 DEMANDERESSE A LA REQUETE EN DEFERE : Madame [B] [K] épouse [U] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Maxime

faites par la commune de Saint-Malo à la suite de l'expropriation à son bénéfice d'une parcelle leur appartenant, la commune a saisi le juge de l'expropriation du département de l'Ille-et-Vilaine en fixation

Le 23 juin 2022, la société l'Esperantza a pris acte que la difficulté technique liée au régime moteur maximal avait été réglée le 16 mai 2022 et a demandé le paiement d'un préjudice matériel de 37.720,30

sur la durée de 84 mois au taux maximum de 0,00 %.

française de peines d'amende, y compris des amendes forfaitaires dans le cadre défini par le code de procédure pénale, respectant la classification des contraventions et délits et n'excédant pas le maximum

part, une convention horaire sur une base hebdomadaire de trente-huit heures trente avec une rémunération forfaitaire au moins égale à 115 % du salaire minimum conventionnel, d'autre part, un nombre maximum

La partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction prévue au premier alinéa de l'article 1533 peut être condamnée au paiement d'une amende civile d'un maximum de 10.000 euros.

Haute-Savoie du 7 août 2024 fixant les dispositions cadres applicables aux baux ruraux et aux conventions pluriannuelles de pâturages en Haute-Savoie et de l'arrêté du préfet du même jour portant fixation

Aux termes d'un avis rendu le 15 juin 2023, le ministère public propose de ramener la rémunération de la Selarl BCM à un montant maximum de 500 000 euros et de ne pas faire droit aux débours.