Aux termes de l’article D. 1142-1 du même code : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1142-1 est fixé à 24 %.

Il lui incombe d'apporter toutes les justifications nécessaires à la fixation de cette partie de l'indemnité dans un délai de quinze jours après la notification de la résiliation du marché.

mesures d'expertise devant le juge administratif est régie par les articles R. 621-1 et suivants du code de justice administrative, qui contrairement au code de procédure civile, ne prévoient ni la fixation

Le 9 juillet 2019, il a saisi la juridiction prud'homale pour demander la fixation de son salaire de référence, pour les années 2018, 2019 et 2020, en application du mécanisme de garantie d'évolution salariale

Aux termes du mémoire qu’elle a signifié à la locataire, le 5 janvier 2022, la société [Adresse 4] a demandé la fixation du prix du bail en renouvellement à la somme annuelle de 152 742 € hors-taxes et

Vous aurez pendant cette période de finition la faculté de produire ou de co-produire d'autres films avec toute société de votre choix, à l'exception de Hirsch, (sauf accord de Pathé Renn Production).

, relatif notamment à la rémunération de [E] [O] en qualité de producteur, prévoit pour chaque film produit ou co-produit par la société RENN PRODUCTIONS, une rémunération forfaitaire ainsi qu'un pourcentage

estimé la comptabilité sincère et probante ; les recettes déclarées au titre de l'exercice clos en 2011 sont cohérentes avec les conditions d'exploitation particulières du début d'activité ; les pourcentages

des intérêts moratoires calculés à compter du 27 juillet 2018, au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage

des intérêts moratoires calculés à compter du 27 juillet 2018, au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage

que le niveau élevé de la rente viagère ne se justifiait à l'époque du divorce que par l'importance des bénéfices non commerciaux réalisés en 1997, le ratio étant alors de 20,8 % entre la fixation

Pour déterminer l'efficience de SODEA il convient de comparer les pourcentages de 49,50% et 67,97% au pourcentage de réalisation France soit respectivement 79,73% et 96,37% selon GMF.

partiel d'une durée hebdomadaire de 20 heures réparties sur 2,5 par semaine au sein du [Adresse 6], et au besoin dans les autres centres gérés par l'U.D.M.F. 01, moyennant une rémunération calculée en pourcentage

L’application de la méthodologie statistique permet aux agents assermentés de l’ALPA d’établir que le pourcentage de mise à disposition d’œuvres contrefaisantes était de 59,99 % avec une marge d’erreur

Le 27 décembre 2012, le directeur de la douane à Varna imposa à la société requérante une amende égale à cent pourcent des droits de douanes et TVA non acquittés en l’occurrence, à savoir 757,70 BGN, et

Celle-ci peut se déterminer notamment sur la base du chiffre d'affaires, avec application d'un pourcentage, méthode qui se pratique.

décision de prise en charge au motif que le dossier ne respecte pas les critères de recevabilité d’une demande de reconnaissance hors tableau, reprochant à la caisse de ne pas rapporter la preuve de la fixation

le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage

Attendu que conformément aux usages, l'expert a procédé à la fixation de la valeur locative en appliquant la méthode dite hôtelière convenant parfaitement à la situation de l'espèce, en tenant compte des

juin 1992 : "La caisse nationale de garantie des ouvriers dockers dispose des ressources suivantes : 1° Produit de la contribution imposée à tous les employeurs de main d'oeuvre dans les ports, en pourcentage