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10 238 résultats pour « fixation forfaitaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 8

63dcb59dfea95005de85f3c8

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

délai et en totalité les sommes de : 23.282,54 euros au principal, augmentée des intérêts au taux contractuel de 1,3% par mois à compter du 23 février 2022 ; 480 euros au titre de l'indemnité forfaitaire

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

63d8c04b2182c005de24d046

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

HOWMET FIXATIONS SIMMONDS Anciennement dénommée ARCONIC FIXATIONS SIMMONDS [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me Jean-philippe PELTIER de la SCP PELTIER & CALDERERO, avocat au barreau du MANS

Source officielle
CC

civ1

613720aacd580146773ed2e5

Cassation

23 juin 1987

23 juin 1987

applicables ; Attendu que la société reproche aux juges du second degré d'avoir ainsi statué alors que, selon le pourvoi, l'audition publique de l'enregistrement mécanique par lequel a été réalisée la fixation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300918

Cassation

3 décembre 2020

3 décembre 2020

analyser le préjudice individuellement subi par chacun d'entre eux en fonction des circonstances concrètes propres à leur situation personnelle, la cour d'appel, qui a procédé à une indemnisation forfaitaire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6162e4ea7797cdb2f7583c9a

Appel

15 mars 2011

15 mars 2011

Cette rémunération est forfaitaire et, compte tenu des exigences de sa fonction, sans rapport avec le temps qu'elle consacrera réellement à son travail.

Source officielle
CC

soc

6079b2179ba5988459c55ac9

Cassation

8 octobre 1975

8 octobre 1975

MINIMUM, LE REPAS DE L'APPRENTI NE COMPORTE PAS DE VIN ET QUE LA VOLONTE DU LEGISLATEUR N'A JAMAIS ETE DE DESAVANTAGER L'APPRENTI PAR RAPPORT A L'EMPLOYE CONFIRME; ATTENDU CEPENDANT QUE, POUR LA FIXATION

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

634a4faeacdcd6adff75aaf7

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621262

Admin. suprême

28 septembre 1983

28 septembre 1983

TERMES DE L'ARTICLE R 201 DU MEME CODE, "L'AVERTISSEMENT DU JOUR OU LA REQUETE SERA PORTEE EN SEANCE PUBLIQUE OU NON PUBLIQUE N'EST DONNE QU'AUX PARTIES QUI ONT FAIT CONNAITRE, ANTERIEUREMENT A LA FIXATION

Source officielle
CC

soc

6079b18c9ba5988459c52817

Cassation

5 mai 1998

5 mai 1998

condamnation de la société Direct ménager France à lui payer un complément de salaire en application de l'article 5 de l'Accord national interprofessionnel des VRP instituant une ressource minimale forfaitaire

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

ée par Me Aurelie BOUCKAERT, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

6585e13a638cf45b25ce5877

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Néanmoins, lorsqu'un représentant de commerce est engagé à titre exclusif par un seul employeur, il aura droit, au titre de chaque trimestre d'emploi à plein temps, à une ressource minimale forfaitaire

Source officielle
CA

Chambre commerciale

67875246fc8e837eda8a6152

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Ce contrat a fait l'objet de plusieurs avenants dont le dernier, en date du 25 octobre 2017, a ajusté le prix forfaitaire annuel à 1'480'000 euros, payable en dix échéances mensuelles du 28 février au

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfb91bcdc6046d475722ca

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

euros au titre des intérêts de retard, arrêtés provisoirement au 30 juin 2025 ; Condamner par provision la société SPRO à payer à la société Servia la somme de 2 680 euros au titre des pénalités forfaitaires

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2306824_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du montant forfaitaire () ".

Source officielle
CA

Chambre 4-1

66235ac0aec0e60008fe97f3

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

En tout état de cause: Fixer au passif de la procédure collective les sommes suivantes: - 2.000 € de dommages-intérêts pour pratique illégale de l'abattement forfaitaire; - 500 € de dommages-intérêts

Source officielle
CA

Chambre 4-1

66235ac0aec0e60008fe97f5

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

En tout état de cause: Fixer au passif de la procédure collective les sommes suivantes : - 2.000 € de dommages-intérêts pour pratique illégale de l'abattement forfaitaire ; - 500 € de dommages-intérêts

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200776

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Aux termes du premier de ces textes, toute fixation d'honoraires qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire est interdite.

Source officielle
CC

soc

6079b1fa9ba5988459c54c2e

Cassation

22 octobre 1970

22 octobre 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU 26 MARS 1964 ET L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 30 DECEMBRE 1965 PORTANT FIXATION DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE POUR LE PERSONNEL DES

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

662bf143e266e89ef1189dbb

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Sur la fixation d’une indemnité compensatoire: L’occupation sans titre des locaux du bailleur justifie la fixation d’une indemnité d’occupation d’un montant égal à la redevance courante forfaitaire telle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201299

Cassation

30 juin 2011

30 juin 2011

que le litige s'est terminé par une transaction aux termes de laquelle la société MYT a restitué la somme de 3, 6 millions d'euros ; que l'avocat a saisi le bâtonnier de son ordre d'une demande en fixation

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a826facdc6046d477a070a

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Le 31 mai 2024, ASR a demandé à [C] [Z] le règlement de la somme de 43 360 € dont 41 296,20 € au titre de l'indemnité forfaitaire de résolution anticipée, en vain.

Source officielle

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