CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 8
63dcb59dfea95005de85f3c8
13 janvier 2023
délai et en totalité les sommes de : 23.282,54 euros au principal, augmentée des intérêts au taux contractuel de 1,3% par mois à compter du 23 février 2022 ; 480 euros au titre de l'indemnité forfaitaire
Chambre Prud'homale
63d8c04b2182c005de24d046
26 janvier 2023
HOWMET FIXATIONS SIMMONDS Anciennement dénommée ARCONIC FIXATIONS SIMMONDS [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me Jean-philippe PELTIER de la SCP PELTIER & CALDERERO, avocat au barreau du MANS
civ1
613720aacd580146773ed2e5
23 juin 1987
applicables ; Attendu que la société reproche aux juges du second degré d'avoir ainsi statué alors que, selon le pourvoi, l'audition publique de l'enregistrement mécanique par lequel a été réalisée la fixation
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300918
3 décembre 2020
analyser le préjudice individuellement subi par chacun d'entre eux en fonction des circonstances concrètes propres à leur situation personnelle, la cour d'appel, qui a procédé à une indemnisation forfaitaire
Pôle 6 - Chambre 10
6162e4ea7797cdb2f7583c9a
15 mars 2011
Cette rémunération est forfaitaire et, compte tenu des exigences de sa fonction, sans rapport avec le temps qu'elle consacrera réellement à son travail.
soc
6079b2179ba5988459c55ac9
8 octobre 1975
MINIMUM, LE REPAS DE L'APPRENTI NE COMPORTE PAS DE VIN ET QUE LA VOLONTE DU LEGISLATEUR N'A JAMAIS ETE DE DESAVANTAGER L'APPRENTI PAR RAPPORT A L'EMPLOYE CONFIRME; ATTENDU CEPENDANT QUE, POUR LA FIXATION
1re chambre 3e section
634a4faeacdcd6adff75aaf7
14 octobre 2022
Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007621262
28 septembre 1983
TERMES DE L'ARTICLE R 201 DU MEME CODE, "L'AVERTISSEMENT DU JOUR OU LA REQUETE SERA PORTEE EN SEANCE PUBLIQUE OU NON PUBLIQUE N'EST DONNE QU'AUX PARTIES QUI ONT FAIT CONNAITRE, ANTERIEUREMENT A LA FIXATION
6079b18c9ba5988459c52817
5 mai 1998
condamnation de la société Direct ménager France à lui payer un complément de salaire en application de l'article 5 de l'Accord national interprofessionnel des VRP instituant une ressource minimale forfaitaire
GNAL SEC SOC : URSSAF
ée par Me Aurelie BOUCKAERT, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
6585e13a638cf45b25ce5877
15 décembre 2023
Néanmoins, lorsqu'un représentant de commerce est engagé à titre exclusif par un seul employeur, il aura droit, au titre de chaque trimestre d'emploi à plein temps, à une ressource minimale forfaitaire
Chambre commerciale
67875246fc8e837eda8a6152
14 janvier 2025
Ce contrat a fait l'objet de plusieurs avenants dont le dernier, en date du 25 octobre 2017, a ajusté le prix forfaitaire annuel à 1'480'000 euros, payable en dix échéances mensuelles du 28 février au
REFERE
69dfb91bcdc6046d475722ca
8 janvier 2026
euros au titre des intérêts de retard, arrêtés provisoirement au 30 juin 2025 ; Condamner par provision la société SPRO à payer à la société Servia la somme de 2 680 euros au titre des pénalités forfaitaires
Cellule juge unique
DTA_2306824_20250604
4 juin 2025
Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du montant forfaitaire () ".
Chambre 4-1
66235ac0aec0e60008fe97f3
19 avril 2024
En tout état de cause: Fixer au passif de la procédure collective les sommes suivantes: - 2.000 € de dommages-intérêts pour pratique illégale de l'abattement forfaitaire; - 500 € de dommages-intérêts
66235ac0aec0e60008fe97f5
En tout état de cause: Fixer au passif de la procédure collective les sommes suivantes : - 2.000 € de dommages-intérêts pour pratique illégale de l'abattement forfaitaire ; - 500 € de dommages-intérêts
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200776
6 juillet 2023
Aux termes du premier de ces textes, toute fixation d'honoraires qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire est interdite.
6079b1fa9ba5988459c54c2e
22 octobre 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU 26 MARS 1964 ET L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 30 DECEMBRE 1965 PORTANT FIXATION DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE POUR LE PERSONNEL DES
PCP JCP ACR fond
662bf143e266e89ef1189dbb
25 avril 2024
Sur la fixation d’une indemnité compensatoire: L’occupation sans titre des locaux du bailleur justifie la fixation d’une indemnité d’occupation d’un montant égal à la redevance courante forfaitaire telle
ECLI:FR:CCASS:2011:C201299
30 juin 2011
que le litige s'est terminé par une transaction aux termes de laquelle la société MYT a restitué la somme de 3, 6 millions d'euros ; que l'avocat a saisi le bâtonnier de son ordre d'une demande en fixation
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a826facdc6046d477a070a
13 octobre 2025
Le 31 mai 2024, ASR a demandé à [C] [Z] le règlement de la somme de 43 360 € dont 41 296,20 € au titre de l'indemnité forfaitaire de résolution anticipée, en vain.
Page 38 sur 512
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.