Pour ces versements, le traitement indiciaire de base à considérer est celui perçu par le fonctionnaire ou le magistrat pour le versement de la première fraction de l'indemnité de sujétion géographique

septembre 2022, Mme D A B, représentée par Me Jamais, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 4 octobre 2019 par laquelle le département du Nord l'a mutée

qui ne fait pas l’objet de poursuites pénales est rétabli dans ses fonctions. / Le fonctionnaire qui fait l’objet de poursuites pénales est également rétabli dans ses fonctions à l’expiration du même

B... a été muté à l’Eurométropole de Strasbourg.

A, attaché d'administration de l'Etat, a été muté à compter du 1er mars 2018 à la préfecture de la Seine-Maritime pour exercer les fonctions de chef de service départemental du ministère de l'intérieur

justice, a méconnu les dispositions de l'article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983 et des articles 58 et 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et l'a discriminé, le requérant ne pouvant pas être muté

-A raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, le fonctionnaire ou, le cas échéant, l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues

décembre 1999 ; - le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 ; - l'arrêté du 6 janvier 2011 fixant les montants forfaitaires de l'indemnité de fidélisation en secteur difficile attribuée aux fonctionnaires

DEMANDES DIRIGEES A CONTRE LES NOTES QUI LUI ONT ETE ATTRIBUEES PAR LE MAIRE DE VERSAILLES POUR LES ANNEES 1969 A 1974, B CONTRE LA DECISION DU 12 NOVEMBRE 1973 PAR LAQUELLE LE MAIRE DE VERSAILLES A MUTE

groupe scolaire ; que sa situation a été régularisée par un arrêté du 6 novembre 1981 qui l'a affectée sur ce poste ; que, dans le cadre des mesures prises pour la rentrée scolaire de 1987, elle a été mutée

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 : "Les fonctionnaires de l'Etat qui recevront une affectation dans l'un des départements

d'enseignement exerçant les fonctions de documentaliste au lycée d'enseignement professionnel de Nerac conteste la décision en date du 21 juin 1984 par laquelle le recteur de l'académie de Bordeaux l'a mutée

Elle a été mutée depuis au SAIP Montreuil. " ont été supprimées. Par la présente requête, Mme A demande l'annulation de sa nouvelle fiche de notation au titre de l'année 2019.

Dans tous les cas, le fonctionnaire concerné et l'administration peuvent faire entendre le médecin de leur choix par le conseil médical.

A a été muté à Toulouse. Le 18 décembre 2015, il a déclaré l'accident de service dont il a été victime le 30 novembre 2012 et a demandé la reconnaissance de l'imputabilité au service de cet accident.

Enfin, l'article 5 de ce même décret précise que les mutations prononcées par l'administration sur demande des fonctionnaires n'ouvrent pas droit à la prime. 3.

B a exercé les fonctions de gardien de police municipale à la commune de Romainville du 1er février 2015 au 31 août 2018, avant d'être muté à compter du 1er septembre 2018 à la ville de Saint-Maurice.

A a exercé les fonctions de gardien de police municipale à la commune de Romainville du 1er décembre 2012 au 31 août 2018, avant d'être muté à compter du 1er septembre 2018 à la ville de Limeil-Brévannes

changement d'affectation est entachée d'incompétence de son signataire ; - elle est entachée d'une erreur de droit pour inadéquation entre le poste de responsable éducatif et social sur lequel elle est mutée

Elle soutient que : - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; - Mme A a été mutée à compter de la rentrée scolaire 2020-2021, par décision du 15 avril 2020.