Les dispositions du jugement entrepris relatives aux frais irrépétibles et aux dépens de première instance, fondées sur une exacte appréciation, seront confirmées.

624-3 5 ancien avait été expressément rappelée dans le corps des assignations et dans les conclusions ultérieures ; qu'en toute hypothèse, le tribunal avait le pouvoir de restituer à la demande son exact

unique de cassation, pris de la violation des articles 385, 486, 526 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt a déclaré Jean-Luc X... mal fondé

Y..., ont assigné cet entrepreneur et son assureur, la compagnie La Créole GFA, en réparation de désordres ; Attendu que, pour condamner La Créole GFA sur le fondement de la police "responsabilité décennale

parties dans le contrat d'assurance souscrit, au détriment du consommateur, ainsi qu'au caractère abusif du refus de garantie opposé par l'assureur relèvent à l'évidence de l'appréciation du juge du fond

Y... pour n'avoir pas pu exploiter les chevaux, ils se prévalent, à titre de moyen, et pour inviter les juges du fond à cerner exactement le préjudice effectivement éprouvé, de ce que M.

Jean X... n'avait jamais été porteur des bons en litige et que les consorts Y... qui en étaient porteurs établissaient les avoir reçus par un don manuel de leur aïeule ; qu'après avoir exactement appliqué

faire cesser ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, dépourvus d'insuffisance et procédant d'une appréciation souveraine de la nécessité de la mesure de placement sous contrôle judiciaire et du bien fondé

d'ajouter : - que l'UDAF 47 se borne à reprendre devant la Cour les arguments justement écartés par les premiers juges, sans fournir le moindre élément de nature à remettre en cause leur motivation, fondée

, les conclusions présentées par Mme B... devant être déclarées irrecevables et mal fondées ; - les circonstances exactes de l’accident ne sont pas établies ; - aucun lien de cause à effet entre sa

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'exposé au mémoire ampliatif et annexé au présent arrêt : Attendu, selon les énonciations des juges du fond

Z... de sa demande l'arrêt retient que celui-ci ne fournit aucun élément sur ses revenus exacts, qu'il a déjà perçu une somme d'un million de francs et qu'il ne peut prétendre à un salaire d'inactivité

3.4.0 les opérations de dragage et/ou rejet y afférent en milieu marin ou estuarien jusqu'au front de salinité ; que, contrairement à ce qui est soutenu par les requérants, l'arrêté attaqué s'est exactement

PRÉTENTIONS ET MOYENS Aux termes de sa déclaration du 27 septembre 2018, Mme C... demande, au visa des articles 644 et 571 et suivants du code de procédure civile, de : -la dire recevable et bien fondée

disciplinaires contre le salarié étant prescrites, alors, selon le moyen, que les poursuites disciplinaires ne sont prescrites que lorsqu'elles sont engagées plus de deux mois après la connaissance exacte

titre de l'année 1989 ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que la période à compter de la date de résiliation ne relève plus des rapports contractuels bailleur-preneur, que le fondement

déterminer la nature juridique du mur et résidant principalement dans une prétendue antériorité de celui-ci par rapport aux constructions de Mme X... ne peuvent être admis et que l'expert judiciaire a exactement

saisie et de dénonciation ; que les deux sociétés d'huissiers de justice susnommées ont formé tierce opposition à ce jugement ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme X... et M. et Mme Y... font