Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2024, M.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.

que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer aux époux Y... la somme

Aussi, par courrier reçu au greffe le 24 décembre 2020, la commune a saisi le juge de l'expropriation en vue d'une fixation judiciaire de la valeur du bien.

Vu l'ordonnance du 23 octobre 1938 et le décret du 6 juin 1959 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; Vu le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Sur les

. : Attendu que le demandeur n'a produit aucun moyen à l'appui de son pourvoi ; 2°) Sur le pourvoi des deux autres demandeurs : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier

[V] [Y] ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que lorsque les terres sont

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier. Vu la décision du 1er juillet 2024 du président du tribunal désignant M.

Il convient de relever que sont produits aux débats, les documents relatifs à la répartition du carried interest de certains fonds tels Hexagone II et FCPR Hexagone II qui font état de l'application du

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 1er juin 2022, 6 juillet 2022, 22 novembre 2023 et 3 septembre 2024, M.

L'usage doit donc être admis et la demande sera déclarée bien fondée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu -les autres pièces du dossier.

les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977

Il soutient que le projet est conforme à la règlementation applicable et que les motifs de refus ne sont pas fondés.

lots, à usage d'habitation, ne pouvait être réalisée, que toute régularisation en vue de modifier la destination des lieux d'un usage commercial en un usage aux fins d'habitation était désormais impossible

L'article 1er de l'arrêté du 30 avril 2001 relatif au classement de certaines armes et munitions, pris sur le fondement des dispositions de l'article R. 311-3 du code de la sécurité intérieure cité ci-dessus

Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.