dans une instance les opposant à la société Coembal France Groupe Coexpan et soutiennent que le conseil de prud'hommes n'a pas statué sur leurs demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de congés

SONEPRO) fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'AixenProvence, 5 juin 1986) de l'avoir condamnée à payer à Mme Z..., que, employée sur ce chantier, elle avait repris à son service, la fraction

Jean-Philippe X... a quitté son poste de travail le 23 décembre 1988, sans autorisation, pour effectuer un don du sang ; qu'à compter du 26 décembre il a pris la dernière fraction de son congé annuel conformément

les effets prétendus de l'accord, tels que réduction des droits, fractionnement supplémentaire des congés, sujétions nouvelles relatives aux périodes de congés, ensemble d'effets contesté par l'employeur

Y... et X..., salariés de la société d'économie mixte des voyageurs de l'agglomération toulousaine (SEMVAT), ont refusé début janvier 1996, le fractionnement de leurs congés d'été tel que proposé par l'employeur

du même décret, "les congés de fin de service et de fin de campagne peuvent être suspendus en cas de nécessité de service, le droit au bénéfice de la fraction restante du congé de fin de campagne étant

auteurs de l'ordonnance n° 82-41 avaient entendu exiger l'avis conforme des délégués du personnel pour le fractionnement aussi de la cinquième semaine de congé annuel, aurait sans doute été modifié le

[P] a été rempli de ses droits tant au titre des congés de fractionnement que des congés supplémentaires pour ancienneté.

; qu'au nombre de ces congés figure le congé de fin de campagne avec solde "d'une durée maximum de six mois" ; qu'il est spécifié à l'article 8 du décret du 22 avril 1974 que les congés de fin de campagne

payés, était parti le lundi 30 juillet, ne devait de ce fait revenir que le samedi 25 août 1973 ; que l'octroi au salarié de congés payés continus constituait la règle et le fractionnement invoqué dont

payés, ils avaient été privés de leurs droits acquis quant aux jours supplémentaires de congé d'ancienneté et de fractionnement, M.

Les accords conventionnels prévoient effectivement le bénéfice pour le salarié de jours de congés complémentaires en cas de fractionnement de ses congés pris en dehors de la période de référence (1er juin

des jours de congés : que selon l'article L 3141-19 du code du travail, lorsque le congé est fractionné, la fraction d'au moins douze jours ouvrables continus est attribuée pendant la période du 1er mai

de moins de 15 ans, - article 38f : en raison de prise de congés annuels ou de fractionnement de ces congés hors la période du 1er mai au 30 septembre ; Que le protocole du 28 avril 1973 relatif aux congés

mais s'était borné à refuser à la salariée le bénéfice d'une quatrième semaine de congés qui se situerait en dehors de la période des congés dans l'entreprise en l'absence d'une renonciation à ses droits

Il est fixé à 1,84 à la date d'effet du présent contrat." ; qu'aux termes de l'article 6, "l'agent a droit aux congés suivants pendant chaque période de deux ans : - 30 jours calendaires.

( ...) est fixé par l'autorité territoriale, après consultation des fonctionnaires intéressés, compte tenu des fractionnements et échelonnements de congés que l'intérêt du service peut rendre nécessaires

privés des droits accordés à d'autres ; qu'en cas de fermeture d'un établissement pour mise en congé annuel du personnel, les travailleurs qui ne remplissent pas les conditions requises pour bénéficier

circonscrit par les énonciations de la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, le litige portait sur le congédiement de Mme Y... licenciée pour faute simple par la société Barvic pour avoir pris un congé

Le 12 janvier 2017, Mme B... a demandé que son congé de longue maladie fractionné soit requalifié en congé de longue maladie classique pour une période de six mois courant du 6 août 2016 au 5 février 2017