. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - COMITE CONSULTATIF DES ABUS DE DROIT. - Taxation conforme à l'avis du comité.

. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - CONTROLE FISCAL. - Interdiction de vérifications successives - Date d'achèvement d'une vérification.

. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - COMPENSATION. - Compensation impossible - Compensation entre T.P.S. et taxe locale.

. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - PRESCRIPTION. - Délai de répétition - Délai de répétition applicable à une imposition de 1964.

. - GENERALITES. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Amendes diverses - Amende de l'article 1734 bis du Code général des impôts.

. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - CONTROLE FISCAL. - Droit de communication - Comptabilité saisie par l'autorité judiciaire.

. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - COMITE CONSULTATIF DES ABUS DE DROIT. - Compétence - Acquisition d'un droit au bail.

X...à l'encontre des compagnies d'assurances Generali Iard et Filia-Maïf et d'autre part que la SA Generali ne pouvait se prévaloir du bénéfice de ce texte.

au répertoire général sous le no 03/2429.

Justifiant être assurée auprès de la SA GENERALI IARD, Positec France a cédé à IM sa créance d'indemnité d'assurance, laquelle en informait GENERALI IARD par lettre R avec AR en date du 10 juin 2022.

société Générali VIE irrecevable en ses demandes, fins et conclusions et l’en débouter; - juger que la société Générali VIE, venant aux droits de la société La Médicale, n’a pas réglé les indemnités

Il y a donc lieu de retenir la garantie de la société Generali.

Boiffin, conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Generali vie, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme R..., l'avis de Mme Nicolétis, avocat général

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 août et 20 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Generali IARD, dont le siège

Compagnie Generali FRANCE Assurances.

selon des formes particulières ; -la société Generali Iard n'est pas manifestement étrangère au litige susceptible d'être engagé car seule la police liant la société Generali Iard et la société Demange

Le 7 janvier 2016, la société Generali lARD ès qualités d'assureur de la société [T] [F] a assigné la société Co Invest, la société Allianz, la société Generali lard, la société Paz Wil, la société MAAF

visant à voir condamner la société Generali aux entiers dépens, - l'a condamné aux entiers dépens, - statuant à nouveau, - condamner la société Generali à lui payer la somme de 77635 euros au titre

La société GENERALI IARD a relevé appel du jugement.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Generali IARD, nouvelle dénomination de la société Generali assurances