deux documents graphiques permettant de situer le terrain dans ses environnements proches et lointains, d'autre part, de l'absence d'indication, dans le plan de masse contenu dans le dossier, de la hauteur

Elle joignait a son courrier un extrait du pacte de partage, lequel stipulait que la hauteur des constructions ne devait pas dépasser celle correspondant à un niveau habitable, en partant du point le plus

Ainsi que le soutient la commune de Ferrières-en-Brie, la délibération du 9 juin 2023 a restreint les règles d'emprise au sol et de hauteur des constructions au sein de la zone Nc, inscrites aux articles

des constructions nouvelles dans la nouvelle zone UCa, de 7,20 mètres au faîtage à 8,64 mètres de hauteur à l’égout, elle a pour effet de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction ; compte

à aménager le vide sanitaire, l'assemblée générale des copropriétaires a ainsi permis à celle-ci de le transformer, en pièce habitable, en violation de l'article 7 du lotissement qui stipule que la hauteur

au service instructeur a ainsi été insincère ; - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article UD 10 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de Bormes-les-Mimosas, relatives à la hauteur

Considérant, en deuxième lieu, que l'article UB 10 du même règlement limite la hauteur des constructions nouvelles autres qu'agricoles à 9 mètres au faîtage ; qu'il ressort du dossier de demande de permis

" : " La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel avant tous travaux d'affouillement ou d'exhaussement.

Si la société requérante, au titre des inconvénients dont souffrirait la parcelle en litige se prévaut des règles d'urbanisme imposées en termes de hauteur de constructions liées à la présence de l'aéroport

En dernier lieu, d'une part, aux termes de l'article UM 10 du règlement du PLU : " La hauteur* des constructions se mesure à partir du niveau du terrain naturel avant tout travaux en tout point de la construction

hauteur des constructions ne peut excéder 6 mètres à l’égout de toit ou à l’acrotère pour les toitures terrasses et 10 mètres au faîtage, soit R+1 + combles ou attiques. (…) / 10-2 Gabarit en cas d’implantation

En neuvième lieu, aux termes de l'article UB 10 du règlement du plan local d'urbanisme : " Hauteur maximum des constructions / 1- Définition de la hauteur : / La hauteur des constructions est mesurée par

Leur hauteur ne doit pas être supérieure à 3,5 mètres. " Par ailleurs, aux termes de l'article A10 du règlement du PLU, relatif à la hauteur maximum des constructions : " 1.

En cinquième lieu, aux termes de l'article UY 10 du règlement du PLU relatif à la hauteur des constructions alors applicable : " La hauteur est mesurée en tout point de la construction à partir du terrain

Aux termes de l'article 2 du PLUi applicable à toutes les zones : " La hauteur maximale des constructions est déterminée soit en mètres, (), soit en nombre de niveaux. () ".

réversible empiète sur le domaine public maritime et à la violation de l'article 7.2 des prescriptions du même schéma car la hauteur de la construction projetée depuis le terrain naturel jusqu'au niveau

En cinquième lieu, aux termes de l'article 3 du règlement littéral du même plan, applicable à toutes les zones : " 3.1 Hauteur des constructions principales / Règles générales / La hauteur maximale des

de telle façon que la distance comptée horizontalement de tout point d'une construction à tout point de l'autre construction, soit au moins égale à la moitié de la hauteur de la plus haute des deux constructions

mémoire complémentaire, enregistrés les 8 septembre et 10 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société 2H Energy, dont le siège est au Parc d'Activités des Hautes

Considérant, en troisième lieu, que l'article UD 10 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Vigneux-sur-Seine limite à 7 mètres la hauteur des constructions dans la zone UD ; qu'il ressort