Elle soutient que : - l’indu en litige est fondé et résulte de ce que le conjoint de la requérante, considéré comme en situation de chômage non indemnisé à compter du 31 janvier 2023, a perçu une indemnisation

Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 3 décide de récupérer un paiement indu d'aide personnelle au logement et que le bénéficiaire concerné, sans contester le principe ou la quotité de l'indu

documents ou effectué de fausses déclarations sur le montant de son salaire afin d'obtenir une augmentation substantielle de son indemnisation au titre des indemnités journalières par la caisse primaire

C un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 762,87 euros. M.

au 15/08/2023 alors qu’elle avait atteint la limite de 60 indemnités journalière depuis le 16/12/2021, -un indu lui a été notifié le 24/08/2023 pour 14 113,31 euros et elle a bénéficié à sa demande d’

a été votée, le résultat de la société a été déficitaire, cette indemnité doublant, par ailleurs, les charges annuelle de personnel ; que cette indemnité était excessive dans son montant et ne rémunérait

l'arrêt attaqué (Paris, 24 avril 1997) d'avoir dit le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, condamné l'employeur à verser une somme à titre d'indemnité

de l'indu résultant du paiement d'une pension alimentaire.

X..., 2°/ Mme Denise A..., épouse X..., demeurant ensemble "L'Oisonnière" à Saint-Laurent-en-Gatines, Monnaie (Indre-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1987 par la cour d'appel

Sur le bien-fondé de l’indu : 2.

Il résulte de l'instruction que l'indu de prime d'activité dont le remboursement est réclamé à Mme A par la caisse d'allocations familiales de la Moselle provient de la prise en compte d'indemnités journalières

2015 à septembre 2018, soit au delà de la prescription biennale, comprenant : - un indu d'aide personnalisée au logement ( APL ) de 1 155 euros - un indu d'allocation adultes handicapés ( AH1 ) de

Sur l’indu d’indemnités journalières Aux termes de l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité

indues, et ce de manière prolongée, de janvier 2018 à février 2020, jusqu'à l'en avertir par un courrier du 28 février 2020 parallèlement au titre exécutoire émis à son encontre en date du 18 février

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'URSSAF d'Indre-et-Loire, dont le siège est ...

sur la variation du dernier index du bâtiment BT01 paru à la date du dépôt du rapport d’expertise, le 22 juillet 2022, soit 126,4, et le dernier index paru à la date du paiement effectif des condamnations

Alpes-Maritimes déposait plainte auprès du procureur de la République de Nice contre Yann Z..., reprochant à ce dernier d'avoir, aux moyens de fausses attestations patronales, perçu indûment des indemnités

CONDAMNER la SCI ALTRUIMM à verser à la société BOUYGUES IMMOBILIER la somme de 3 000 € au titre de l’indemnité de l’article 700 du Code de procédure civile.

AXA FRANCE IARD devant ce tribunal aux fins de la voir condamnée à indemniser cette perte.

de ceux-ci est acquise en considération de la fausse facture qu'ils ont produite à la suite du sinistre pour justifier leur demande d'indemnité et que c'est par conséquent un paiement indu qu'a effectué