qui a négocié la vente, une attestation selon laquelle elle consentait un prêt immobilier ainsi qu'un prêt relais à Monsieur Y... et Madame Z... pour l'acquisition du bien immobilier objet de la transaction

José Y...a causé aux vendeurs divers préjudices liés à l'immobilisation de leur bien dont la vente est restée paralysée pendant près de 18 mois du fait de l'acquéreur, mais aussi en raison des charges

" ; qu'en vertu de l'article 22 de cette loi, "la valeur d'indemnisation des biens immobiliers construits est déterminée par application des barèmes forfaitaires établis par décret en Conseil d'Etat" ;

forfaitaire de 7%.

fait visiter le bien, la société Française immobilière a assigné les époux Y... en paiement de l'indemnité prévue par la clause 4 du titre III du mandat aux termes de laquelle ils s'étaient interdit,

donations portant sur les biens immobiliers.

En litige immobilier avec M.

[V] et la société Victoires Notaires Associés à leur payer à hauteur de 80 % de l'indemnité d'immobilisation soit 174 800 euros, Subsidiairement, - juger que le montant de l'indemnisation de la chance

Les versements au titre de la partie variable incluront une indemnité de 10 % correspondant à un complément de remboursement forfaitaire des frais professionnels et une indemnité de 10 % au titre des congés

[Y] et la société Actus immobilier à leur payer la somme de 15'000 € en réparation du préjudice subi par ricochet du fait de l'immobilisation à tort de la somme de 25'000 €, - condamner M.

En cas de non respect par le mandant de ses obligations, celui-ci devait verser au mandataire une indemnité compensatrice forfaitaire.

d' immobilisation contractuelle définitive et forfaitaire - de débouter Novimmo, M.

Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. (

La société, qui applique les dispositions de la convention collective nationale de l'immobilier (administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers), employait habituellement moins de

14 avril suivant ; que la vente n'ayant pas été régularisée, les promettants ont assigné la bénéficiaire en paiement de l'indemnité d'immobilisation ; que la société Suchet expansion leur a opposé, notamment

Sur l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement Nous relevons que la SAS BIEN'ICI nous demande le paiement par provision de la somme de 1.120 € à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

forfaitaire à une somme correspondant à 2 fois le montant du loyer en principal, soit la somme de 1265,66€, pour répondre à l'obligation d'indemniser le bailleur; - la constatation de l'acquisition de

forfaitaire de recouvrement de 10 %, soit 1 263,37 € et les intérêts contractuels de 11,50 % l'an du 6 juillet 2010 au jour du paiement, - 11 900,14 € outre l'indemnité forfaitaire de recouvrement

Elle s'estime légitime à solliciter la libération à son profit de l'indemnité d'immobilisation discutée.

que la clause stipulant le montant de l'indemnité de résiliation fixe cette indemnité à une somme bien trop élevée pour que le crédit preneur puisse se délier du contrat ; Considérant que la SA NATIOCREDIBAIL