MEDICREA INTERNATIONAL à payer à [B] [P] les sommes suivantes : rappel de salaire18 000,00 € complément d'indemnité de préavis3 750,00 € congés payés afférents375,00 € rappel d'indemnité de licenciement

[O] [U] a assigné Mme [N] [B] en référé devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Paris au visa notamment de la loi du 6 juillet 1989, aux fins de voir, sous le bénéfice

dépollution, ne figurent pas dans l'acte définitif de vente Suivant conclusions notifiées le 26 août 2022, la Sas Coeur de l'Isle demande à la cour de : - débouter les appelants de leur demande de voir

Date : 28 décembre 2018 ; Heure : 17h00 ; Lieu de l'accident : Centre Leclerc [Adresse 4] ; Lieu de travail habituel ; Activité de la victime lors de l'accident : présence du salarié à la station essence

X... à lui payer une indemnité d'occupation mensuelle de 5.000 euros à compter du 17 octobre 2012, date de l'expiration du préavis de trois mois, soit la somme de 225.000 euros; à la restitution de la

salarié n'auraient pas été atteints malgré un plan visant à redresser la situation et que l'intéressé avait les résultats les plus faibles parmi les commerciaux qui atteignaient tous les objectifs fixés voire

:17pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-17pt } .s9955AD3A { margin-top:0pt; margin-left:17pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-17pt; page-break-after:avoid } .s26FF04E7 { margin-top:0pt; margin-left:17.3pt

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L'obligation pour le preneur de rendre la chose prêtée après s'en être servi est de l'essence du commodat.

[F] [T] et Madame [B] [Q] ont, par acte de commissaire de justice du 2 juillet 2024, fait assigner la SAS [U] AUTOMOBILES devant le tribunal judiciaire de CHAMBÉRY afin d'être relevés et garantis indemnes

Par requête du 25 avril 2024, Monsieur [A] [N] et Madame [C] [F] épouse [N] ont saisi le juge de la mise en état afin de voir déclarer l’action des consorts [D] prescrite.

[V] 18 096,78 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul, 66 354,86 euros à titre d'indemnité pour violation du statut de salarié protégé et 2 486,10 euros brut à titre de solde de l'indemnité compensatrice

Même si madame [F] conteste son agressivité, elle reconnaît avoir parlé très fort à sa collègue expliquant qu'elle traversait en voiture une brocante.

Il a fallu attendre la loi d’aménagement local de 1994 pour que les personnes visées par un projet d’expropriation puissent faire valoir un droit à indemnisation.

[W] a saisi le conseil de prud'hommes de Castres le 26 décembre 2016 aux fins de voir juger qu'il a intérêt et qualité à agir, qu'il est gérant succursaliste salarié de la SA SFR, de voir fixer sa rémunération

compensatrice de préavis outre 170,54 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, 852.68 euros nets au titre d'indemnité légale spécifique de licenciement, - Condamné

En octobre 2013, vous m'avez imposé l'achat d'une voiture personnelle.

titre des congés payés afférents), une indemnité conventionnelle de licenciement (12 791,44 euros) outre une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (42 638,13 euros), et les frais irrépétibles

Si la salariée prend sa voiture, elle devrait faire 67 km aller, soit 134 km par jour, à des heures de pointes en région parisienne, ce qui occasionnerait un stress important, outre un coût en essence