uniforme " ; que cette indemnité uniforme a été créée par une note de service du 30 décembre 1988 ainsi libellée : " à compter du 1ef janvier 1989, une indemnité uniforme mensuelle de 161, 00 Frs sera

la base de ce salaire à temps plein.

être indemnisé, par référence au salaire qu'elle percevait avant son congé parental actualisé sur la base de l'indice des prix à la consommation en juin 2014 pour tenir compte de la dépréciation monétaire

hausse et l'inadéquation des indices de calcul créant une distorsion tenant à un indice de base trop reculé. 2.1 - Sur l'inadéquation de l'indice national du bâtiment BT01: Tout d'abord la société

d'un calcul aléatoire sans indication des augmentations périodiques du loyer ni de son terme ; qu'ils ne produisent pas d'avis d'échéance ni de quittance ; que Madame X... ès qualités demande le paiement

de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés ; que la lettre d'observations devait permettre au redevable de connaître les causes, les périodes, les bases et les montants

de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements » et qu'en l'absence de telles indications, la lettre d'observation est irrégulière ; qu'en affirmant en l'espèce, pour valider le chef

Les cotisations sont calculées sur cette masse dans la limite du plafond correspondant à la somme des plafonds périodiques applicables lors du versement des rémunérations.

pour obtenir une mesure" calculé par RFI; Mais attendu que le "tableau du temps moyen pour obtenir une mesure" est celui attaché à l'indice 1755; Attendu que Monsieur [B] [X] fonde l'ensemble de

de deux indemnités de licenciement et congés payés afférents et indiquant dans un courriel adressé le 26 avril 2011 à cette cliente : « …j'avais laissé le soin de faire le calcul des indemnités à

Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice.

de l'indice 1267 du 1er trimestre 2004 ; AUX MOTIFS QUE par une convention en date du 27 juin 2002, la commune de Mesnil Esnard confiait à l'établissement Public de Basse Seine l'acquisition d'immeubles

Pour le calcul de cette première indexation, l'indice de base sera le dernier indice publié au 1er octobre 2013 et l'indice de comparaison le dernier indice publié au 1er octobre 2014.

[S] et servant de base au calcul de sa retraite serait (sic) de 53 013 points, sachant qu'il est actuellement de 45 457.

UNE INDEMNITE D'EVICTION DE 142000 FRANCS ; ATTENDU QUE LES CONSORTS X...

suivante : pension revalorisée = montant initial X nouvel indice indice de base dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de

l'INSEE selon la formule suivante : pension revalorisée = montant initial X nouvel indice indice de base dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier

publié, selon le calcul suivant : Nouveau montant = Montant de la rente fixée par la présente décision x A B A étant le dernier indice publié lors de la revalorisation ; B étant l’indice publié au jour

sur la base de 3/5 de celui qui est versé en présence de cinq enfants, demande que l'Etat soit condamné à lui payer un rappel de 3 268,26 euros, calculé au 1er février 2022, de cette prestation et qu'il

de licenciement égale à une somme calculée sur la base d'un demi-mois de salaire par année d'ancienneté, étant précisé que ladite indemnité de licenciement ne saurait dépasser une somme égale à six mois