Préalablement à une mesure de licenciement pour motif économique, nous avons initié une phase de reclassement interne.

Par conclusions en réponse en date du'7 mars 2018, par l'intermédiaire de son conseil, la SARL THOR demande à la Cour d'appel de': ' Déclarer l'appel recevable, ' Infirmer le jugement dont appel

[O] [N] et Mme [U] [J] son épouse demandent, au visa des articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, 1231-1 du code civil, 1199, 1218, 1224, 1 227 et1 228 du code civil d'infirmer le jugement entrepris

Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 03 décembre 2018, il demande à la cour d'infirmer les dispositions relatives au quantum de sa contribution à l'entretien et l'éducation des enfants et

Dans ses dernières conclusions transmises au greffe le 24 mai 2017, la société Stavi Aquitaine sollicite de la cour qu'elle: infirme le jugement déféré et, statuant à nouveau, juge que le licenciement

Le jugement sera infirmé en ce qu'il a condamné Diane X... à payer une somme de 500 € de dommages et intérêts au titre de tels troubles.

payer la somme de 239.200€ augmentée des intérêts légaux à partir de la sommation du 16 novembre 2012 à titre de dommages-intérêts ainsi que l'indemnité de procédure de 5.000€ et aux entiers dépens, infirmer

Nous avons donc initié, vous concernant, des recherches de postes de reclassement.

2019 irrégulière ; En conséquence, - annuler l'ordonnance du 6 février 2019 ; - déclarer les demandes de Mme [B] irrecevables ; - la débouter de toutes ses demandes ; A titre subsidiaire, - infirmer

, mais sur ceux de sa mère ; Que la preuve du détournements des bijoux de madame [O] par [E] [G] au sens de l'article 778 du code civil n'est pas rapportée ; Que le jugement déféré sera donc infirmé

X..., conducteur de route à la SNCF, s'est vu infliger, le 5 décembre 1983, la sanction d'une mise à pied d'un jour pour avoir, au cours d'un mouvement de grève, participé à des occupations de locaux avec

[M], en date du 15 février 2020, tendant à voir la cour infirmer le jugement attaqué, lui «'octroyer'»à titre de dommages et intérêts les sommes de 15 000 euros à titre de rappel de salaire avec intérêt

signifiées en même temps que la déclaration d'appel et auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la SA Créatis, appelante, demande à la cour de : infirmer

pénal, en matière correctionnelle, les juges ne peuvent prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis qu'après avoir spécialement motivé le choix de cette peine ; qu'en l'espèce où la cour, qui a infirmé

La société Legalcy avocats conseils fait grief à l'ordonnance de fixer le montant global de ses honoraires à la somme de 2 200 euros TTC et de l'inviter à restituer à M.

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité pour non-respect de la procédure, alors selon le moyen : 1 / que les juges ne peuvent relever un moyen d'office sans avoir invité

a été reconnue par une décision de justice exécutoire fait obligation au locataire de quitter les lieux, sans attendre que des mesures d'exécution forcée soient diligentées à son encontre ; que l'infirmation

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 16 janvier 1991, qui, dans une information suivie contre lui du chef de diffamation publique envers des particuliers, a infirmé