Il sollicite l'infirmation de la décision et conclut qu'il soit fait droit à la requête de la préfecture.

L'appelant fait valoir au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise que le premier juge a omis de statuer sur les deux moyens d'irrégularité soulevées': - le premier tenant à l'absence

Poirret, avocat général, recueilli lors des débats ; Par un arrêt du 28 juin 2024, la cour d'appel de Rouen a : Confirmé le jugement du tribunal judiciaire d'Evreux du 10 mars 2022 qui a : - infirmé

tenue au siège de la juridiction, en audience publique Suivant avis écrit du 15 avril 2024 transmis à cette date à 9h03 et communiqué aux parties avant l'audience, Mme l'avocate générale a requis l'infirmation

L'appelant fait valoir, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise, d'une part l'absence d'attestation de conformité des procédures signées numériquement alors que de nombreuses pièces

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les heures supplémentaires Pour infirmation de la décision critiquée, Mme [W] soutient en substance que la convention de forfait jours est nulle et qu'en conséquence les

manifestement excessives s'apprécient en ce qui concerne les condamnations pécuniaires par rapport aux facultés de paiement du débiteur et aux facultés de remboursement de la partie adverse en cas d'infirmation

[M] [I] sollicitent l'infirmation de la décision entreprise et demandent la somme de 5 000 € chacun. L'assureur sollicite la confirmation du jugement qui a rejeté ces demandes.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les commissions Pour infirmation de la décision entreprise, la société SODIMAT soutient en substance que M.

Elle considère que la demande de Monsieur Y...n'est pas légitime et conclut à l'infirmation de la décision et au débouté de sa demande.

de l'ordonnance ; SUR QUOI, La préfecture sollicite l'infirmation de la décision déférée.

de l'ordonnance ; SUR QUOI, La préfecture sollicite l'infirmation de la décision déférée.

de l'ordonnance ; SUR QUOI, La préfecture sollicite l'infirmation de la décision déférée.

de l'ordonnance ; SUR QUOI, La préfecture sollicite l'infirmation de la décision déférée.

de l'ordonnance ; SUR QUOI, La préfecture sollicite l'infirmation de la décision déférée.

X... a formé un recours contre cette décision, invoquant les dispositions du cinquième alinéa de l'article 1er de la loi n 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée par la loi n 90-1259 du 31 décembre 1990

La SARL CH fait par ailleurs valoir que l'exécution provisoire de la décision attaquée aurait pour elle des conséquences manifestement excessives en cas d'infirmation de la décision en ce que qu'il lui

code du travail «sans préjudice» de l'application des dispositions légales relatives à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée, pour les mêmes raisons qu'exposées précédemment, après infirmation