du travail, qui prévoit notamment le recours au travail temporaire, la mise à disposition de salariés auprès d'organisations syndicales (article L. 8243-1 du code du travail) ; que les éléments recueillis

. : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-13 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du

du travail, qui prévoit, notamment, le recours au travail temporaire, la mise à disposition de salariés auprès d'organisations syndicales (article L. 8243-1 du code du travail) ; que les éléments recueillis

Robert X... et la société Axe et D dont il est le gérant, ont fait l'objet, le 27 mars 2012, d'un procès-verbal d'infraction au code de l'environnement pour avoir effectué des travaux consistant en un

du travail, 53 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré valide la procédure de flagrant délit ; "aux motifs que les policiers

L. 3121-1 et L. 3121-35 du code du travail. » Réponse de la Cour Sur le moyen pris en sa première branche Vu les articles 593 du code de procédure pénale et D. 3121-19 du code du travail

être appliquée indépendamment du nombre d'infractions relevées, la cour d'appel a violé les articles L. 4741-1 du code du travail et 591 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article

du travail.

, ceux-ci ne sauraient se voir reprocher un manquement à ces obligations ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé les articles L. 324-9 et L. 324-10 du Code du travail ; "

de blanchiment (article 324-1 et 324-7 du code pénal) et de travail dissimulé (article L. 8224-1 et L. 8224-3 du code du travail) et en tout état de cause, est de droit, s'agissant tant de ces délits

et que la prescription ne commence à courir qu'à la date d'achèvement de ceux-ci, retient que le jour de la constatation de l'infraction, ces travaux étaient toujours en cours, en raison de la présence

la constatation d'une infraction de travail illégal par procès-verbal établi par l'inspecteur du recouvrement. 7.

réalisés ne peuvent être qualifiés de travaux de restauration ou d'aménagement d'un bâtiment préexistant; qu'il s'agit bien de travaux de construction d'un nouveau bâtiment après démolition complète du

Serge X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 3 novembre 2016, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 2 000 euros d'amende,

à la réglementation du travail en matière d'hygiène et de sécurité, à une amende de deux mille francs, et renvoyé l'affaire sur les intérêts civils devant les premiers juges ; Joignant les pourvois

du travail, 121-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Ali Y... coupable d'exécution de travail clandestin

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code des relations entre le public et l'administration - le code pénal ; - le code du travail ;

des travaux auxquels participait la victime ; que certes, l'article R. 237-3 du code du travail n'impose pas cette identité de façon absolue, mais seulement "lorsque c'est possible" ; qu'en l'espèce