Un rapport d’expertise, établi le 7 mai 1991 à la demande du tribunal d’instance d’Üsküdar, saisi par la mairie d’Ümraniye, attira l’attention des autorités notamment sur la circonstance qu’il n’existait

    Par deux décisions du 8 mars 2002, le maire accueillit leur demande et leur attribua une quote-part de 1/5 du terrain. 10 .

Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

Pourquoi cette précipitation Monsieur le Maire   ?

plusieurs prêts qu'ils escomptaient pouvoir rembourser, selon ce que leur avait indiqué le vendeur, au moyen des revenus locatifs à provenir de ces biens ; que ces revenus s'étant avérés insuffisants et le mari

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a engagé en 1976 Mme Y..., sa belle-fille, en qualité de salariée dans sa parfumerie ; qu'à la suite du décès du fils de Mme X... en mai

Par une requête, enregistrée sous le numéro 2301745, le 25 mai 2023, M.

A, ressortissant tunisien né le 26 septembre 1996, est entré sur le territoire français le 11 juin 2021 sous couvert d'un visa court séjour valable du 19 mai 2021 au 2 août 2021.

Le 5 mars 1997, l’Etat vendit l’autre appartement au locataire G.D. 3.

0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 262 Mai

En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent, le moyen tiré de ce que, en l'absence d'évolutions des fonctions et, par suite, des sujétions inhérentes, le maire ne pouvait

Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 2 mai 2023 du maire de Paris et du rejet des recours gracieux : 4.

Y..., mariés depuis le 31 juillet 1926, a été prononcé le 11 juillet 1947 par le tribunal civil de LYON.

implicite du 29 mars 2022 par laquelle le maire de la commune de Villevaudé a rejeté ses demandes de retrait de l'arrêté du 3 novembre 2021 par lequel il l'a mis en demeure de procéder à la remise en

implicite du 29 mars 2022 par laquelle le maire de la commune de Villevaudé a rejeté ses demandes de retrait de l'arrêté du 3 novembre 2021 par lequel il l'a mis en demeure de procéder à la remise en

Plus précisément, l’action en indemnisation formulée par le requérant, sur le fondement des articles n os 30 de la loi 114/1996 (sur le logement) et 1823 du Code civil, tendant à faire obliger la mairie

Vu, enregistrée le 22 octobre 1991 au secrétariat général du Conseil d'Etat et sur transmission de la section de l'intérieur le 4 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée

. ; Mme X... demande l'annulation de la décision du 16 juin 1997 par laquelle le Consul général de France à Fès a rejeté la demande de visa de son mari, M.

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

Mary, Maître des Requêtes, - les observations de Me Pradon, avocat de Mme Tenina X..., - les conclusions de M.