aux ayants droits du 21 juin 2018 qui accompagnait un projet d'acte de notoriété qui incluait la déclaration d'option du conjoint survivant", -déclare recevable l'inscription de faux contre : *le projet

M G H I, ressortissant congolais, s'est vu reconnaître la qualité de réfugié par décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 16 octobre 2018.

A..., agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de l’enfant mineure C...

requête et des mémoires, enregistrés les 16 août 2022, 19 juin 2023, et 25 novembre 2024, Mme CG BO, représentée par Me Bron, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 février 2022 portant inscription

  » L’article 1025 du code civil dispose que la radiation ou modification d’une inscription au registre foncier n’est possible que dans les cas où l’inscription avait été faite sans cause légitime

Elle affirme que s'il était exclusivement compétent quant à l'accès à la profession d'avocat, la réussite à l'examen se solderait par une inscription automatique.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section A2 ARRET DU 28 AVRIL 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 05 / 03553 Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 JUIN 2005 TRIBUNAL

B, ressortissant mauritanien, né le 31 décembre 1969, s'est vu reconnaître la qualité de réfugié par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides du 25 janvier 2007.

Par un jugement du 20 octobre 2016, le tribunal a annulé un premier refus de titre de séjour en qualité de conjoint de français opposé à l'intéressé par le préfet de la Haute-Vienne le 18 décembre 2015

énumérées les qualités et les garanties de moralité nécessaires.

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRÊT DU 14 SEPTEMBRE 2016 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

A défaut d'accord sur la désignation d'un allocataire unique, chacun des deux parents peut se voir reconnaître la qualité d'allocataire : 1º Lorsque les deux parents en ont fait la demande conjointe ;

Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux ". 3.

E, alors placé en rétention administrative à Rennes-Saint-Jacques-de-la-Lande (Ille-et-Vilaine), demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 mai 2023 par lequel le préfet du Finistère l'a obligé à quitter

cette délibération, laquelle se prononce sur le choix d'une catégorie contractuelle, constitue un acte autonome susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; - elle a intérêt et qualité

Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux ". 3.

de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales alors que son épouse vit en France et qu’il remplit les conditions d’obtention d’un titre de séjour en qualité

En ce qui concerne les moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 5.

Y... avaient la qualité de coemprunteurs et que l'attestation litigieuse avait été signée par le premier d'entre eux, qui avait également la qualité de maître de l'ouvrage, la cour d'appel a, par ces seuls

Localité 7], en raison de l’authentification, selon lui irrégulière, de l’attestation immobilière après décès de son père, constatant l’attribution intégrale de la communauté universelle à sa mère, conjoint