l'homme, préliminaire du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que la chambre de l'instruction qui a confirmé l'ordonnance de refus d'informer du magistrat- instructeur

durée totale de 23 h 30, Roger Z... a indiqué que son état de santé n'avait pas altéré son jugement et n'a formulé aucune demande d'examen médical ; "qu'entendu le 16 juillet 1998 par le magistrat instructeur

attaqué a confirmé l'ordonnance de refus d'informer entreprise ; "aux motifs que la lecture de la plainte d'Eric X..., comme celle de divers documents rédigés par lui et adressés au magistrat instructeur

élargissement, que « la cour constate que l'article 146 du code de procédure pénale ne précise nullement que la requalification des faits en cours d'information doit émaner exclusivement du magistrat instructeur

Par ordonnances du 29 mai 2015 rendues au visa des articles 432 et 446-2 du code de procédure civile et notifiées par lettres du 4 juin 2015, le magistrat de la cour d'appel chargé d'instruire l'affaire

X... à son ancien employeur, la société "La Cochonaille", le magistrat chargé d'instruire l'affaire lui a fait injonction, par ordonnance du 19 juin 2001, de communiquer ses conclusions avant le 2 novembre

notre procédure par les parties civiles ; qu'enfin, certains des inculpés en Belgique ne sont pas concernés par notre instruction ; 1 ) alors que les juridictions d'instruction ont l'obligation d'instruire

l'affaire, alors, selon les moyens, que le conseiller chargé d'instruire l'affaire ne peut tenir seul l'audience pour entendre les plaidoiries que si les parties ne s'y sont pas opposées ; que l'arrêt

procédure que Jean-Christophe X... et Alain Y..., parties civiles, ont régulièrement déposé au greffe du juge d'instruction une demande tendant à l'accomplissement de certains actes ; que, le magistrat instructeur

de fin d'information prévu à l'article 175 du code de procédure pénale, que le réquisitoire définitif établi le 20 novembre 2014 a été notifié le 1er décembre, que le 5 décembre 2014, le magistrat instructeur

Par ordonnance du 26 septembre 2017, le magistrat instructeur a rendu une ordonnance de refus d'informer pour irrecevabilité de la plainte avec constitution de partie civile, dont l'association a relevé

juin 2010, d'une plainte préalable ; que la plaignante s'étant abstenue de donner suite, dans le délai imparti, à la demande de renseignements complémentaires que lui avait adressée le magistrat instructeur

de juridiction, le juge d'instruction initialement saisi a fixé le montant de la consignation et imparti un délai pour son versement ; Que, X... n'ayant pas consigné dans ce délai, le magistrat instructeur

de juridiction, le juge d'instruction initialement saisi a fixé le montant de la consignation et imparti un délai pour son versement ; Que, X... n'ayant pas consigné dans ce délai, le magistrat instructeur

de juridiction, le juge d'instruction initialement saisi a fixé le montant de la consignation et imparti un délai pour son versement ; Que, X... n'ayant pas consigné dans ce délai, le magistrat instructeur

de juridiction, le juge d'instruction initialement saisi a fixé le montant de la consignation et imparti un délai pour son versement ; Que, X... n'ayant pas consigné dans ce délai, le magistrat instructeur

montant de la consignation et imparti un délai pour son versement ; que cette décision a été ensuite confirmée par la chambre d'accusation ; Que, X... n'ayant pas consigné dans le délai, le magistrat instructeur

d'instruction fixant une consignation, a, par un précédent arrêt, modifié le montant de cette consignation et imparti un délai pour son versement ; Que X... n'ayant pas consigné dans ce délai, le magistrat instructeur