Le liquidateur a assigné le dirigeant en responsabilité pour insuffisance d'actif et pour voir prononcer une sanction personnelle à son encontre.

Sur la responsabilité pour insuffisance d'actif Aux termes de l'article L. 651-2 du code de commerce, 'lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif

tout dirigeant de droit ou de fait responsable d'une faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif.

Y... à payer la somme de 1 500 000 francs au titre du comblement partiel de l'insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de la société dont ils étaient dirigeants sociaux ; que la cour d'appel a

judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance

d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les

d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supportée, en tout ou en partie, par tous les

La banque fait grief à l'arrêt d'ordonner la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire du patrimoine de M.

X... fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 1°/ que l'insuffisance d'actif doit être certaine ; que M.

irrémédiablement compromise est tenu de réparer l'intégralité de l'aggravation de l'insuffisance d'actif qu'il a contribué à créer ; que l'insuffisance d'actif est égale à la différence entre l'actif réalisé

d'actif; qu'en considérant que la société Argo avait contribué à l'insuffisance d'actif de la société GAP en lui confiant des travaux qui étaient exécutés à perte et n'étaient pas payés immédiatement

Sur l'insuffisance d'actif Il rappelle que la simple insuffisance d'actifs et le rejet de chèques ne peuvent constituer une faute de gestion.

[K] pour une faute de gestion qui aurait eu une conséquence sur l’insuffisance d’actif de la société Les Editions du Privilège, mais pour une faute personnelle.

d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les

Aucun actif n'a été recouvré. L'insuffisance d'actif certaine s'élève dès lors à la somme de 297 027,38 €.

L'insuffisance d'actif s'établit donc à un montant de 269 808,28 €.

faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou

Q... soutient que l'insuffisance d'actif de ne serait pas établie. C'est en tout état de cause à tort que M.