civils ; Vu les mémoire personnel et ampliatif en demande et le mémoire en défense produits ; Sur l'action publique : Attendu que la contravention reprochée, commise avant le 17 mai 2002, est

L'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque les personnes mentionnées au I [soit y compris « les dirigeants des personnes morales »] fournissent directement ou par une personne

[A] a été mis en examen pour avoir pris, reçu ou conservé directement ou indirectement un intérêt de nature à compromettre son impartialité, son indépendance ou son objectivité dans une entreprise ou une

Y..., personne physique auteur des faits d'entrave, sera personnellement condamné ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'association et de M.

de la société à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dont il était intéressé directement ou indirectement ; "alors, en premier lieu, qu'en se bornant à relever que

Le X..., engagé en 1983 par l'association Radio Kreiz Breizh où il exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur de station, a été licencié pour faute grave le 24 juillet 2000 ; Sur le premier

Jean, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, en date du 9 novembre 2000, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée du chef

La société SPM fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. et Mme [P] la somme de 400 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice personnel sur leur patrimoine privé, alors

Le 18 septembre 2019, l'UES a saisi la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (direccte) pour que soit procédé à la répartition du personnel

a été mise en examen sont constituées mais uniquement si étaient réunis à l'encontre de cette personne, au moment de la notification de cet acte, par référence au seul dossier de la procédure et non à

à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement ; qu'en l'espèce, l'action fondée

la capacité d'agir en justice, liés par une convention ou un accord, peuvent intenter en leur nom propre toute action visant à obtenir l'exécution des engagements contractés et, le cas échéant, des dommages-intérêts

[V], à titre personnel, à payer des dommages et intérêts au liquidateur de la société débitrice et à la société Aareal Bank AG. 6. M.

ou indirect à l'intérêt collectif de la profession ; que, en application de ces textes, la chambre nationale des huissiers doit donc justifier soit d'un préjudice personnel découlant directement de l'infraction

connexité ; Vu l'article 575, alinéa 2-1 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits, communs aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel

LYON, 7ème chambre, en date du 26 mai 2005, qui, pour provocation non publique à la discrimination, à la haine ou à la violence raciale, l'a condamnée à 1 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts

nullement démontré que le chantier, objet du contrôle, lui ait été personnellement confié, et ce d'autant qu'aux dires mêmes de Dominique B..., la décision d'embauche a été prise après accord du comité

X..., employé depuis 1974 par la société hôtelière Tahiti Beachcomber, et qui occupait depuis le 1er janvier 1980 les fonctions de directeur administratif et financier, a été licencié par lettre du 11

détient dans une SCI propriétaire d'un immeuble, est directement intéressée aux conséquences d'une mesure portant atteinte à la propriété de ce bien ; qu'en déclarant irrecevable l&apos

Y..., directeur des travaux qui a reçu en 1998 au titre de remboursement de frais de mission la somme de 45 000 francs sans aucun justificatif, MM.