, dans le délai qui lui avait été imparti ; qu'au contraire, la société a continué son exploitation et pris du retard pour transmettre le rapport d'essai du 30 août 2001 qui lui était défavorable ; qu'en

de pays extérieurs à la Communauté Européenne (Suisse et des États-Unis d'Amérique); qu'il est indifférent que les produits importés et vendus par la société Strings Music Import SMI soient authentiques

5 ans la durée de l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale, mesure transposable à l'interdiction temporaire prononcée en matière disciplinaire sauf à entraîner la "mort professionnelle

particulièrement d'aides et avantages liés à l'innovation technologique, et d'effectuer les démarches nécessaires jusqu'à leur obtention effective ; que la société Néva, a mis en place plusieurs crédits d'impôts

consommation et le ministre de la santé sur le recours gracieux qu'elle leur a adressé et tendant, en application des dispositions des articles 1° et 2° de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 à : - l'interdiction

premier, à six ans d'emprisonnement, 1 000 000 d'euros d'amende et a prononcé une mesure de confiscation, le second, à deux ans d'emprisonnement avec sursis, 100 000 euros d'amende, à deux ans d'interdiction

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.

celle-ci pouvait être âgée de 10 ans à l'époque du viol ; que l'information se poursuit, que des investigations importantes sont en cours sur commission rogatoire pour entendre des témoins et qu'il importe

X..., de la Société "OMNIUM CALEDONIEN IMPORTATION", et de la société des Etablissements A.

être faite, l'ASL ne justifiant pas d'un préjudice d'une notification faite au trésorier d'autant qu'elle a eu connaissance de cette vente ce qui lui a permis d'engager la procédure, -qu'aucun texte n'impose

Cette interdiction s'applique également aux droits de douane à caractère fiscal ; qu'en vertu de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, doit être qualifiée de taxe d'effet

(SALOMON), EN CE QUE LEDIT ARRET L'A CONDAMNE POUR FRAUDES FISCALES A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 5000 FRANCS D'AMENDE, A L'INTERDICTION D'EXERCER UNE PROFESSION COMMERCIALE PENDANT DIX

Son activité déclarée est « Négociant, import-export, vente d'automobiles d'occasions, tous produits liés à l'automobile, vente de pièces détachés, import-export de lots divers, location (sans-chauffeur

B..., liquidateur de la société Elgebat, fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu au prononcé d'une sanction d'interdiction de gérer à l'encontre de M.

[E] pour qu'il soit enjoint à la société TKLM de suspendre tous travaux d'aménagement de ce fonds de commerce et lui soit fait interdiction de l'ouvrir dans l'attente d'une décision au fond, en soutenant

base légale ; "en ce que l'arrêt a condamné Rosa A... à la peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à une amende de 3 000 francs et à l'annulation de son permis de conduire avec interdiction

  La cour d'appel de Rennes rejeta le recours par arrêt du 20 mai 1996, en se fondant sur la gravité des faits d'importation de stupéfiants, sur l'importance des quantités importées (50 g de cocaïne

respectifs ; "aux motifs que le 16 mai 1996, vers 19 heures 10, une collision s'est produite entre le véhicule Peugeot 405 conduit par Jackie X... et le cyclomoteur piloté par Benoît A..., à l'intersection