Par suite, l'irrecevabilité du moyen tiré de la prescription ne peut, pour ce motif, être opposée par l'administration fiscale en ce qui concerne les impositions litigieuses et dont la mise en recouvrement

l'incompétence de la juridiction administrative de droit commun pour connaître de la légalité d'une décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides et, au demeurant, de l'irrecevabilité

Elle soutient que les moyens soulevés par la société Actor France sont infondés, outre que sont inopérants le moyen tiré de ce qu'elle a été privée de la possibilité d'introduire un référé précontractuel

relevés d'office, tirés de : - l'irrecevabilité du moyen nouveau tiré de la méconnaissance de l'article UC 11.2 du règlement du plan local d'urbanisme (s'agissant de la longueur des façades) invoqué

Par note en délibéré du 15 octobre 208, la société Boursorama conclut à l'irrecevabilité du moyen tiré de la résiliation du prêt du 25 juillet 1989 du fait de la déchéance de plein droit du terme, et ce

du pourvoi formé contre l'arrêt du 7 novembre 1996 entraîne l'irrecevabilité du moyen pris de la cassation dudit arrêt ; Sur le deuxième moyen de cassation présenté par la société civile professionnelle

Elle conclut à l'irrecevabilité du moyen soulevé concernant le signataire de la requête en prolongation s'agissant d'un moyen non soulevé en première instance.

les autres moyens soulevés par M.

relevé d'office tiré de l'irrecevabilité du moyen de défaut de motivation soulevé par M.

relevé d'office tiré de l'irrecevabilité du moyen relatif à la prescription de l'action en recouvrement de la contribution sociale généralisée au titre de l'année 2005, dès lors que la mise en demeure

Le président a mis dans le débat la question de l'éventuelle irrecevabilité des moyens contenus dans la déclaration d'appel complèmentaire, au regard de leur tardiveté.

B... portant obligation à quitter le territoire français et de l’irrecevabilité du moyen dirigé contre l’arrêté du 19 mars 2026 portant assignation à résidence tiré de l’exception d’illégalité de l’arrêté

soulevés à l'encontre de ces décisions sont irrecevables ; - aucun des moyens invoqués par l'appelante n'est fondé.

tirés, d'une part, de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre l'arrêté du 1er mars 2022 du préfet de police en raison de leur tardiveté et, d'autre part, de l'irrecevabilité du moyen tiré, par

soulevé d'office tiré de l'irrecevabilité des moyens soulevés et tirés de l'illégalité de l'arrêté du 18 août 2011, qui a été porté à la connaissance de la requérante le 23 août 2011, et qui était définitif

des conclusions présentées au titre de l’effacement du système d’information Schengen, à l’irrecevabilité du moyen tiré de l’exception d’illégalité à défaut de précision et, en tout état de cause du

Elle soutient que : - les moyens soulevés par Mme D... et M.

Sur le moyen tiré de l'absence de conformité au titre du contrôle des structures, il soulève l'irrecevabilité du moyen en raison de la forclusion de l'action s'agissant d'une condition de fond.

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier faute d’avoir statué sur l’irrecevabilité de moyens soulevés par les demandeuses de première instance en application de l’article R. 600-5 du code

véhicule, au sens de la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957, et non dans la conception, l'organisation ou les conditions d'exécution d'une opération de travaux publics prise dans son ensemble ; . l'irrecevabilité