de licenciement, laquelle fixe les limites du litige; que la cour d'appel, qui constate que la lettre de licenciement énonçait quatre motifs, et qui s'abstient d'examiner les griefs énoncés dans la lettre

à l'employeur ou au travailleur indépendant par lettre recommandée avec accusé de réception ; que l'avis de contrôle doit être adressé à l'attention du représentant légal de la personne morale contrôlée

à l'employeur ou au travailleur indépendant par lettre recommandée avec accusé de réception ; que l'avis de contrôle doit être adressé à l'attention du représentant légal de la personne morale contrôlée

adressée le 3 février 2004 par le médecin du travail à l'employeur, lesquelles faisaient état de constatations précises sur l'entreprise de déstabilisation menée dans son service contre la salariée, la

de sa dernière prolongation d'arrêt pour maladie adressée à son employeur, à échéance du 30 mars 1990, il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de remise de lettre de licenciement et d'indemnités

de réception l'informant de la désignation du salarié comme représentant syndical et que l'employeur envoie au salarié la lettre de rupture du contrat de travail le jour même de la réception de cette

de son action, le syndicat doit avoir averti chaque salarié concerné, par une lettre recommandée avec avis de réception adressée au plus tard le jour de l'introduction de l'instance, indiquant la nature

du Calvados, la cour d'appel a ainsi dénaturé les conclusions du salarié et violé les dispositions de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, enfin, que, dans la lettre du 10 février 1992

X... constituait, en réalité, un avertissement, sans constater que les faits reprochés au salarié dans cette lettre étaient constitutifs d'une faute, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision

Y... salariés du Football Club Grenoble-Rugby, la cour d'appel a énoncé que la qualification de contrat de travail se déduisait des termes mêmes d'une lettre adressée le 30 novembre 1992 aux intéressés

' - la lettre adressée à l'employeur dans laquelle elle dénonce les conditions de sa mutation qu'elle considère comme étant une mesure de rétorsion, portant aussi une atteinte disproportionnée à sa

Par courrier du 11 septembre 2019, la société a notifié à sa salariée une lettre de licenciement pour motif économique.

[P] [G], domicilié [Adresse 1], 2°/ M. [W] [V], domicilié [Adresse 2], 3°/ Mme [Q] [Z], domiciliée [Adresse 3], 4°/ M.

fait grief au jugement attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité d'astreinte, alors, selon le moyen, que l'employeur faisait obligation à ses salariés de tenir des astreintes

a pu être régulièrement assisté ; qu'il est constant que la convocation à l'entretien préalable n'est pas obligatoirement délivrée au salarié par une lettre recommandée avec avis de réception ; que le

du 9 juillet 2010 par laquelle la société a notifié à monsieur Y... son licenciement pour faute grave (arrêt, p. 3) ; ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE la lettre adressée par l'employeur au salarié en date

à l'employeur ou au travailleur indépendant par lettre recommandée avec accusé de réception ; que l'avis de contrôle doit être adressé à l'attention du représentant légal de la personne morale contrôlée

; que de même, l'employeur produit une seconde lettre datée du 4 octobre 2007 adressée toujours à l'adresse de l'entreprise, mais par laquelle le salarié était convoqué à un entretien préalable fixé le

Système U Sud et ses magasins, dont l'activité pouvait permettre l'emploi sur des catégories de postes similaires et avait adressé une lettre proposant les candidatures des salariés ayant refusé la mutation

d'engagement adressées à M.