CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

385 994 résultats pour « liberte de la preuve »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

62c52963a2c4236379079707

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

il appartient à l'appelant de démontrer en quoi son moyen est fondé et notamment en quoi le délégataire de l'autorité préfectorale ne disposait pas de mandat spécial aux fins de saisir le juge des libertés

Source officielle

Page 38 sur 19300

← PrécédentSuivant →
CA

ETRANGERS

63c8eecadc5b777c90992ea8

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

il appartient à l'appelant de démontrer en quoi son moyen est fondé et notamment en quoi le délégataire de l'autorité préfectorale ne disposait pas de mandat spécial aux fins de saisir le juge des libertés

Source officielle
CA

ETRANGERS

63c8eecadc5b777c90992eaa

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

il appartient à l'appelant de démontrer en quoi son moyen est fondé et notamment en quoi le délégataire de l'autorité préfectorale ne disposait pas de mandat spécial aux fins de saisir le juge des libertés

Source officielle
CA

ETRANGERS

63c8eecadc5b777c90992eac

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

il appartient à l'appelant de démontrer en quoi son moyen est fondé et notamment en quoi le délégataire de l'autorité préfectorale ne disposait pas de mandat spécial aux fins de saisir le juge des libertés

Source officielle
CA

ETRANGERS

63b546eac9018405dfcaad21

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

il appartient à l'appelant de démontrer en quoi son moyen est fondé et notamment en quoi le délégataire de l'autorité préfectorale ne disposait pas de mandat spécial aux fins de saisir le juge des libertés

Source officielle
CA

ETRANGERS

635b71cfb201587f74be0234

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

il appartient à l'appelant de démontrer en quoi son moyen est fondé et notamment en quoi le délégataire de l'autorité préfectorale ne disposait pas de mandat spécial aux fins de saisir le juge des libertés

Source officielle
CA

ETRANGERS

63d0d5ac81a7b805de12b54a

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

il appartient à l'appelant de démontrer en quoi son moyen est fondé et notamment en quoi le délégataire de l'autorité préfectorale ne disposait pas de mandat spécial aux fins de saisir le juge des libertés

Source officielle
CA

ETRANGERS

63b546eac9018405dfcaad27

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

il appartient à l'appelant de démontrer en quoi son moyen est fondé et notamment en quoi le délégataire de l'autorité préfectorale ne disposait pas de mandat spécial aux fins de saisir le juge des libertés

Source officielle
CC

cr

6079a8719ba5988459c4d4d0

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en retenant que la preuve de l'absence de suppression des données nominatives concernant la personne concernée se déduisait de celle

Source officielle
CA

ETRANGERS

635b71cfb201587f74be023a

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

il appartient à l'appelant de démontrer en quoi son moyen est fondé et notamment en quoi le délégataire de l'autorité préfectorale ne disposait pas de mandat spécial aux fins de saisir le juge des libertés

Source officielle
CA

ETRANGERS

63d0d5ab81a7b805de12b544

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

il appartient à l'appelant de démontrer en quoi son moyen est fondé et notamment en quoi le délégataire de l'autorité préfectorale ne disposait pas de mandat spécial aux fins de saisir le juge des libertés

Source officielle
CA

ETRANGERS

64c0b8f5a67f3dd969e54feb

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

il appartient à l'appelant de démontrer en quoi son moyen est fondé et notamment en quoi le délégataire de l'autorité préfectorale ne disposait pas de mandat spécial aux fins de saisir le juge des libertés

Source officielle
CC

cr

6137262dcd580146774238c7

Cassation

15 octobre 2002

15 octobre 2002

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 27 juin 2002, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vol avec arme, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés

Source officielle
CC

cr

61372653cd58014677424afe

Cassation

4 janvier 2005

4 janvier 2005

et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 503, 502, 194 et 199 du Code de procédure

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01213

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

II.- Chaque visite doit être autorisée par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter.

Source officielle
CA

ETRANGERS

64c0b8f5a67f3dd969e54fed

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

il appartient à l'appelant de démontrer en quoi son moyen est fondé et notamment en quoi le délégataire de l'autorité préfectorale ne disposait pas de mandat spécial aux fins de saisir le juge des libertés

Source officielle
CA

ETRANGERS

64fab9f80f624005e653f5fc

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

il appartient à l'appelant de démontrer en quoi son moyen est fondé et notamment en quoi le délégataire de l'autorité préfectorale ne disposait pas de mandat spécial aux fins de saisir le juge des libertés

Source officielle
CA

ETRANGERS

63d0d5ab81a7b805de12b546

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

il appartient à l'appelant de démontrer en quoi son moyen est fondé et notamment en quoi le délégataire de l'autorité préfectorale ne disposait pas de mandat spécial aux fins de saisir le juge des libertés

Source officielle
CA

ETRANGERS

627ca78b4781dc057dee79fa

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

il appartient à l'appelant de démontrer en quoi son moyen est fondé et notamment en quoi le délégataire de l'autorité préfectorale ne disposait pas de mandat spécial aux fins de saisir le juge des libertés

Source officielle
CC

cr

61372642cd58014677424308

Cassation

30 mars 2004

30 mars 2004

et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 102 et 121 du

Source officielle