de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 19 septembre 2002, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef de chantage , a confirmé l'ordonnance de non-lieu

la cour d'appel de Paris, chambre 2-15, en date du 5 juin 2024, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la remise en état des lieux

que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'action civile intentée devant la juridiction pénale par la société de perception et de répartition des droits d'auteurs qu'est la SACEM, action fondée sur le délit

appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 8 décembre 2015 qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 40 000 euros d'amende et a ordonné la remise en état des lieux

les biens au sens de l'article 450-1 du Code pénal ; "alors, d'autre part, qu'à défaut d'avoir caractérisé la volonté des prévenus de s'affilier à l'entente reprochée en vue de commettre des délits

permanence de leur découverte, qui, seul, en sa qualité de directeur de l'enquête, pouvait donner des instructions ; qu'en raison de la saisine d'origine, visant l'exploitation de jeux interdits dans un lieu

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 78-2, 78-3 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Anny X..., épouse Y..., coupable des délits

. ; "1°) alors que la surprise, élément constitutif du délit d'agression sexuelle, consiste à surprendre le consentement de la victime et suppose l'existence d'un stratagème de nature à surprendre ce

X... de ne pas se conformer à l'injonction, le juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance a prononcé plusieurs jugements condamnant le débiteur au paiement de l'astreinte liquidée et fixant une

est donc parfaitement caractérisé ; "1 ) alors que le délit de l'article 368-1 du Code pénal exige, pour être constitué, l'enregistrement de paroles prononcées par une personne dans un lieu privé ;

[U] non coupable des délits reprochés, l'a relaxé des fins de la poursuite, puis a dit n'y avoir lieu à déclaration de responsabilité et à renvoi, alors : « 1°/ que le délit d'escroquerie au préjudice

Z... et de Mme X... comme constituant les délits de faux témoignages et de faux et des termes de l'ordonnance de non-lieu entreprise du 10 octobre 1999 qui ne statuait que sur le délit de dénonciation

plus précisément pour l'avoir blessé au bras à l'aide d'un pistolet à grenailles, faits qui ont fait l'objet d'un classement sans suite par le parquet (avis du 21 mars 2001) ; qu'il suit de là que le délit

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 9 mars 1989, qui, pour le délit de blessures involontaires et infractions au Code du travail et au décret du 8

étaient reprochés ; "aux motifs que Maryline X..., épouse Y..., et Jean-Marie Y... font valoir que la vente de l'immeuble et la remise des fonds par le notaire à Maryline X..., épouse Y..., ont eu lieu

[A], des chefs du crime de meurtre et des délits connexes d'infractions à la législation sur les armes et d'association de malfaiteurs en vue de la préparation des délits de trafic de stupéfiants et d'escroquerie

qu'il a déclaré Alain Z... dirigeant de droit de Feretube, dont les observations sur l'absence d'intérêt personnel sont sans portée, et Michel X..., dirigeant de fait de cette société, coupables du délit

; Que déclaré coupable de ces délits par le tribunal correctionnel, M.

usages de faux et tentative d'escroquerie, a ordonné un supplément d'information ; - le second, en date du 13 janvier 2004, qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu

pas la preuve ni d'avoir été agressé physiquement par les frères Y..., ni que ces derniers aient dégradé son véhicule ; qu'en outre, la défense d'un bien matériel ne saurait excuser son retour sur les lieux