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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CABINET JAF 9
65b2b0ccfd6229a4e589c8e9
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Suivant exploit d’huissier en date du 30 mars 2021, Monsieur [C] [E] a assigné Madame [J] [T] devant le tribunal judiciaire de céans aux fins de liquidation-partage de la communauté.
Source officielleCABINET JAF 7
65ba99ca59e460cd1e3f3c21
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.
Source officielle2ème Chambre Cabinet A
6712baecf9a3bc511bf90b06
1 octobre 2024
1 octobre 2024
[N] a assigné Mme [I] devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Valenciennes aux fins de : ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation, partage de la communauté
Source officielleCour d'Appel
6253ca23bd3db21cbdd8a2ca
28 janvier 2008
28 janvier 2008
Maître C..., notaire à MONTARGIS, désigné pour procéder aux opérations de compte, liquidation, partage de la communauté ayant existé entre les intéressés, a dressé un procès-verbal de difficultés le 4
Source officiellecomm
613721b7cd580146773f672c
20 octobre 1992
20 octobre 1992
Vincent Y..., mandataire liquidateur, demeurant ... (Loire-atlantique), pris en sa qualité de mandataire liquidateur de M. Z...
Source officielleCour d'Appel
6253ca72bd3db21cbdd8b103
2 avril 2008
2 avril 2008
Par jugement du 20 mars 2007, le tribunal, statuant dans les termes ci-dessus rappelés, a notamment ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation, partage, désigné Maîtres C... et D..., notaires
Source officielleCABINET JAF 4
6626a6521329eb3db7c2284a
2 avril 2024
2 avril 2024
Déclare irrecevable la demande relative à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux entre les époux.
Source officielleCABINET JAF 7
660eeb69fbb79e8fd3d2fa16
4 avril 2024
4 avril 2024
JAF 7 N° RG 23/08276 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YDXG Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation
Source officielleCABINET JAF 7
660eeb6bfbb79e8fd3d2fa3d
4 avril 2024
4 avril 2024
dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile, Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation
Source officielleCABINET JAF 7
65ba99c959e460cd1e3f3bda
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] Déclare irrecevable la demande relative à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux entre les époux.
Source officielleCABINET JAF 7
65ba99ca59e460cd1e3f3bf8
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
63ca43079066fd7c90fc273f
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[C] [I] en liquidation partage de la communauté de biens. Par jugement en date du 12 octobre 2001, il a été décidé que la valeur de la licence taxi exploitée par M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3abd3db21cbdd92ab3
13 octobre 2015
13 octobre 2015
X...sollicite la désignation de Maître Z...notaire pour l'assister dans le cadre des opérations de liquidation partage, ce à quoi Mme Y... déclare ne pas s'opposer, tout en considérant cette demande inutile
Source officielleciv1
6137229fcd580146773ff457
19 mars 1996
19 mars 1996
second mariage, Raymond X... et Jean-Jacques Y... ; que, le 18 janvier 1983, il a cédé son office à ce dernier; que Raymond Y... est décédé le 20 août 1986, alors que l'ouverture des opérations de liquidation
Source officielleciv1
613722c0cd5801467740101b
17 décembre 1996
17 décembre 1996
étaient toutes présentes aux opérations d'expertise; Attendu, cependant, que si ce jugement avait, dans son dispositif, ordonné la licitation, il avait aussi ordonné "préalablement aux opérations liquidation
Source officielle2ème chambre cab. A
6a15f575cdc6046d470690b7
9 avril 2026
9 avril 2026
CONSTATE que les époux ont formulé des propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux en application de l’article 257-2 du code civil, DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation
Source officielle2ème chambre cab. D
6948d96875782d5f0635c3e1
4 avril 2025
4 avril 2025
, CONSTATE que les époux ont formulé une proposition de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux en application de l’article 257-2 du code civil, DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation
Source officielle2ème chambre cab. A
6985e528cdc6046d4730703e
9 janvier 2026
9 janvier 2026
, CONSTATE que les époux ont formulé une proposition de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux en application de l’article 257-2 du code civil, DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation
Source officielle2ème chambre cab. D
69c5b634cdc6046d4717b0d2
1 juillet 2025
1 juillet 2025
CONSTATE que les époux ont formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux en application de l’article 257-2 du code civil, DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation
Source officielleciv1
60794b969ba5988459c4377b
27 janvier 1987
27 janvier 1987
P... ayant à nouveau saisi le tribunal pour qu'il soit procédé aux opérations de compte liquidation-partage des intérêts des ex-époux à la suite de l'acquisition indivise du terrain en cause, la cour d'appel
Source officiellePage 38 sur 1550