son encontre par la maire de Paris et de la décharger du paiement des sommes respectives de 4 496,80 euros et 13 490 euros au titre des droits de voirie additionnels, concernant respectivement les dispositifs

Cette location-gérance a été conclue moyennant paiement d'une redevance mensuelle de 11.616,67 euros HT, soit 13.940 euros TTC.

Aux termes de l'article L. 635-3 de ce code, dans sa version applicable au litige : " La mise en location d'un logement situé dans les zones soumises à autorisation préalable de mise en location est subordonnée

Mme [B] sollicite la restitution des sommes versées à la société Locam au titre du contrat de location.

de voiture, sollicitant pour le surplus la rectification de l'erreur du dispositif du jugement qui mentionne comme modèle un véhicule Peugeot 408 à la place d'un véhicule Peugeot 308.

Un contrat de location financière daté du 03 février 2016 était conclu avec la SA Locam prévoyant le règlement de 63 mensualités de 239€ HT chacune jusqu'en juillet 2021.

à Mme Y... un fonds de commerce de café, bar et restaurant ; que l'arrêt du 17 avril 2014, non atteint par la cassation de ce chef, a prononcé la nullité du contrat de location-gérance ; que, les propriétaires

Elle rappelle que le dispositif dit Pinel n’impose pas de louer au plafond.

soumise à un enregistrement toute location pour de courtes durées d’un local meublé à destination d’une clientèle de passage n’y élisant pas domicile.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 novembre et 6 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AVIS LOCATION DE VOITURES,

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 19 mai 1994), que les époux X... ont donné en location-gérance

[X] [Y] de sorte que le contrat de location avec option d'achat ne lui était pas opposable.

Il en est de même lorsque ces investissements sont donnés en location à une telle entreprise.

contrat de location en cause, - débouté la Sas Grenke Location de sa demande d'astreinte et du surplus de ses demandes, - condamné la Sas Le Narjisse à payer à la Sas Grenke Location la somme

, que la bailleresse a donné son accord tacite à la sous-location, Constater de surcroît qu'au jour de la délivrance du congé du 27 décembre 2012, il n'y avait plus de sous-location dans les lieux depuis

que "de la même façon, les relevés bancaires comportent le libellé suivant ‘loyer location [Localité 3]-Mme [B]'" ; que Mme [O] produisait en outre une lettre émanant de Mme [B] en date du 29 janvier

donc sur la location de batteries automobiles.

financière et a ordonné à la SCP de restituer à la SIBM les matériels donnés en location ; Sur le moyen unique du pourvoi de la SFI, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe

Le dispositif des premières conclusions d'appel de Mme [P] comporte les prétentions suivantes : - constater que les contrats de location financière et de fourniture du matériel souscrits, interdépendants

X... irrecevable en sa demande, sans examen au fond, ne saisissait pas la cour d'appel, faute d'avoir été exposée dans le dispositif des conclusions d'appel de la société Kiloutou ; qu'en soulevant ce