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12 161 résultats pour « locaux contages »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Contentieux général - chambre 4 (délibérés)

69d8b9accdc6046d47bf1df2

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

EXPOSÉ DES FAITS La société LOCAM a installé un système de télésurveillance dans les locaux de la société MGT PRO DRIVE qui a souscrit un contrat de location le 21/07/2023 moyennant un loyer mensuel de

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00886

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

d'expatriation et contrat local Dubaï ‘' ; que la cour d'appel a elle-même constaté que cette ‘' démission ‘' évoquait l'échange de plusieurs mails et était intervenue suite à la signature, un mois plus

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00796_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Par ailleurs, si les requérants produisent pour la première fois en appel un constat d'huissier du 11 avril 2023 attestant la présence d'un sol en parquet vinyle dans le local commercial et les exemplaires

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210546

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Vanessa Y..., domiciliée [...], agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de Mme Pascale Z..., domiciliée [...], contre

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2200607_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

représentée par Me Ramdénie, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Bougue a refusé de dresser procès-verbal de constat

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

63bfb3955e2fbe7c90043a7d

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Ces premiers travaux, objets du constat d'huissier du 12 mai 2022, ne concernent que partie du second oeuvre utile à l'occupation des locaux ; M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR03293

Cassation

24 juin 2014

24 juin 2014

Benoît X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 4 avril 2013, qui dans la procédure suivie contre lui du chef de vol, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant

Source officielle
TJ

Service des référés

670eb2851c3411ff345358f9

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

La requérante déclare qu’auparavant, elle longeait le mur de façade jusqu’au sol, je constate qu’elle est coupée, coudée avec un coude en PVC gris et que l’évacuation est déviée à l’intérieur du local 

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6688de35676b73dd81b96eb0

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Le 26 janvier 2015, la société Localis a conclu un contrat d'approvisionnement de linge avec la société Codalysa.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100284

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

de sorte qu'un contrat d'entreprise avait été conclu entre les parties dont le contrat de dépôt du véhicule était l'accessoire indépendamment de tout accord de gardiennage, violant ainsi l'article 1915

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00175

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

L'administrateur judiciaire désigné a notifié la poursuite du contrat de location-gérance du fonds de commerce. 4.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2402669_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Ainsi, aucune place de stationnement n’est requise pour ce local au titre de l’article UA 6.1 du règlement.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

66878d1c05d6f7f678d4950c

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Elle est chargée notamment du comptage de la consommation d'électricité.

Source officielle
CC

cr

613724a2cd580146774171e2

Cassation

27 janvier 1992

27 janvier 1992

Hugues, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 29 novembre 1990, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, l'a condamné à diverses amendes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00389

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

Les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes se rapportant à l'exécution de leur contrat de travail. 5.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00034

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

P... de l'ensemble de ses demandes visant à constater que la société 40 BC n'est pas titulaire d'un droit au bail des locaux sis au [...] à Paris et qu'il en est le titulaire, d'avoir condamné M.

Source officielle
CC

civ3

6137218bcd580146773f4a70

Cassation

3 juillet 1991

3 juillet 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Loca Investissement, société anonyme, dont le siège est ... (

Source officielle
CA

1ère Chambre

6711faad7603bf88a188463d

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Il est par ailleurs constant qu'en dépit d'un déplacement dans les locaux du restaurant exploité par la S.A.R.L.

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000030787977

Admin. suprême

24 juin 2015

24 juin 2015

Par un arrêt n°s 10PA02864, 10PA02866 du 6 décembre 2012, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la SCS Center Parcs France contre ces jugements.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

662b43dafe25450008314a02

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Un procès verbal de constat d'état des lieux de sortie a été établi contradictoirement par huissier le 13 septembre 2018.

Source officielle