applicable aux relations de travail et sur celle applicable en matière de protection sociale ; "et aux motifs encore que, sur la loi applicable aux relations de travail, les relations de travail sont

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1, 3, 4 et 29 de la loi du 13 juillet 1992, 121-6, 121-7 du code pénal et 593 du code de procédure

fiscale, et qu'elle aurait pu le faire si sa filiale italienne avait été établie en France ; - par l'adoption ultérieure de l'article 32 de la loi de finances pour 2019, le législateur a reconnu que

française applicable audit contrat, que si certaines clauses du contrat se référaient à la loi allemande, la loi française régissait d'autres dispositions essentielles comme la rémunération du salarié

Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 qui est applicable au présent litige : " Ne

Il ajoute en tout état de cause que l'opération litigieuse n'a donné lieu à aucune minoration de l'assiette des droits d'enregistrements ou de toute autre imposition au regard du droit fiscal applicable

fiscale, et qu'elle aurait pu le faire si sa filiale européenne avait été établie en France ; - à titre subsidiaire, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 216 du code général des impôts méconnaissent

Sur les conclusions aux fins de décharge : En ce qui concerne l’application de la loi fiscale : En application du 1 de l'article 231 du code général des impôts applicable aux impositions en litige

l'administration fiscale des dispositions du b du 1 de l'article 219 du code général des impôts est contraire aux principes d'égalité devant la loi, d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi garanti

M..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 décembre 2017), que M.

En premier lieu, la directive du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents, applicable aux impositions en litige, vise, ainsi

Aux termes de l'article 4 de la directive 90/435/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents : " 1.

de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 1er avril 2004, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, les a condamnés à des amendes et pénalités fiscales

[W] et de Mme [J], de Me Foussard, avocat du directeur général des finances publiques représenté par le chef des services fiscaux, chargé de la Direction nationale d'enquêtes fiscales, et après en avoir

[K], de la SCP Richard, avocat de la société Figesbal, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 20 mars 2014), que M.

du 31 décembre 1971, modifiée par la loi du 31 décembre 1990, et par l'article 22 al. 7 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 ; que les textes applicables au problème ainsi posé avant l'intervention de

; Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Dominique X..., demeurant à Lajarrie, Chassagné (Charente-Maritime), logis de Guerre Vieille, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation