, de sorte que la demande de mainlevée de la saisie conserve un objet.

Par la suite, la requête en mainlevée introduite par le patient a été rejetée, par décision prononcée le 16 mai 2025.

tribunal de grande instance de LAON le 29 décembre 2000 aux fins de : - voir condamner la compagnie ABEILLE ASSURANCES à lui rembourser la somme de 21.903,38 francs indûment perçue, - voir ordonner la mainlevée

[D] devant le juge de l'exécution de [Localité 1] aux fins : - à titre principal de nullité de la signification du 30 août 2023 de l'ordonnance de référé du 11 juillet 2023, - de nullité et de mainlevée

un juge de l'exécution d'annuler cette saisie et de condamner la CDC à lui payer des dommages-intérêts pour abus de saisie ; que l'Association notariale de caution (l'association) est intervenue volontairement

Il demande en conséquence à la cour de juger que la mesure de saisie est infondée et qu'il n'est débiteur d'aucune somme avec pour conséquence la mainlevée de la mesure.

La mainlevée partielle a donc couvert l'irrégularité résultant pour elle du défaut de décompte des sommes réclamées dans l'acte de saisie-attribution.

-Le juge des libertés et de la détention ordonne, s'il y a lieu, la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète.

Ils ajoutent que le commissaire de justice a donné mainlevée d’une des deux saisies, celle pratiquée entre les mains du LCL.

Il résulte de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que

Par acte d'huissier en date du 27 mai 2021, Mme [L] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Saintes aux fins notamment de voir ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire diligentée

Mr le Préfet de la [Localité 6], suivant déclaration en date du 5 avril de l'année courante, a interjeté appel de l'ordonnance de mainlevée.

Parallèlement et par un acte du 19 mai 2023, il a fait assigner la SA'CA'Consumer Finance devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire du Mans, afin d'obtenir la mainlevée de la saisie-attribution

DU : 04 Avril 2025 --------------------------- JUGEMENT JUGE DE L’EXÉCUTION Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière AFFAIRE [V] C/ Etablissement

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l'assignation susvisée, les conclusions déposées à l'audience du 12 mars 2024, reprises oralement lors des débats ; Sur la demande de mainlevée de la procédure de saisie-vente

Kbis de la société en date du 30 juin 2014, d'une francisation du nom patronymique du gérant, d'un complément des textes fondant la demande dans des écritures de la société, - d'une intervention volontaire

Si l'appelant n'avait pas demandé un départ volontaire il n'y aurait pas eu de difficultés. La préfecture a demandé au bureau d'éloignement une demande de routing le 5 décembre 2024.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'absence de délai de départ volontaire : 1.