AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137239bcd5801467740bfee
15 mai 2001
15 mai 2001
Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Agro industrie consultant, société anonyme, 3 / du Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) Ile-de-France Ouest, dont
Source officiellePage 38 sur 3295
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300217
23 février 2017
23 février 2017
[I], pris en qualité de mandataire liquidateur de la société immobilière Zéphyr, SARL dont le siège est [Adresse 7], défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi
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