[I] [U] de liens suffisants d'ordre personnel ou professionnel pour que l'on puisse attendre que ce dernier fasse diligence pour transmettre ces plis, (de sorte) que, faute de remise régulière de la mise

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle

[L] [H], mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

chambre A), dans le litige l'opposant à la société Bécheret, Thierry, Sénéchal, Gorrias et Y..., société civile professionnelle, dont le siège est [...]                             , représentée par M.

Le 22 décembre 2016, la locataire a assigné la bailleresse en restitution de provisions versées au titre des charges et impôts. 3.

[X] et son épouse, laquelle a déclaré être « sans profession » et exempte de toute procédure collective ; que, le 30 août suivant, Mme [E], notaire, lui a adressé une copie de l'acte notarié, tout en lui

société C&M immobilier, domicilié [Adresse 2] 3°/ à la société Etude Bouvet-Guyonnet, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], prise en sa qualité de mandataire

X..., cumulant un mandat social de directeur général unique et un contrat de travail de directeur technique, ni davantage sur les buts statutaires du syndicat national des mandataires sociaux, prévoyant

, sont assimilés aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles; que l'absence de rémunération n'exclut pas leur assujettissement au régime d'assurance maladie des personnes non salariées des professions

Il ressort du rapport du mandataire judiciaire et des informations recueillies à l'audience que le gérant a connu des problèmes de santé l'empêchant de gérer pleinement ses activités professionnelles.

Le mandataire judiciaire a établi un rapport le 21 mai 2025.

judiciaire pour les montants de 106.658,27 € pour le prêt professionnel n° 1005719175 00020781301 et de 715,22 € pour le compte courant.

Le mandataire judiciaire a remis un rapport le 29 avril 2026.

Z..., mandataire-liquidateur des biens de Mme Y..., a assigné M.

Par jugement du 12 mai 2020, le tribunal de commerce de Chambéry a prononcé la liquidation judiciaire de la société ACIM et désigné la société Etude Bouvet-Guyonnet en qualité de mandataire liquidateur

, ayant refusé cette modification de son contrat de travail, a été convoqué à un entretien préalable à son éventuel licenciement pour motif économique au cours duquel un contrat de sécurisation professionnelle

X..., le vendeur, s'était, en sa qualité de professionnel de l'automobile, engagé à réparer les graves anomalies décelées et que cet engagement de prise en charge avait été un argument de vente, ainsi

judiciaire de la société GEMAP INDUSTRIES de nationalité française, Profession : mandataire judiciaire, demeurant [Adresse 4] Représenté par Me Quentin DODANE de la SELARL FAVOULET - BILLAUDEL -