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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2402438_20250321
21 mars 2025
Ces deux régimes d'assignation ont vocation à répondre à une situation de fait spécifique, ce qui justifie, notamment, que le législateur ait prévu des durées maximales distinctes. 5.
DTA_2501100_20260320
20 mars 2026
Ces deux régimes d’assignation ont vocation à répondre à une situation de fait spécifique, ce qui justifie, notamment, que le législateur ait prévu des durées maximales distinctes.
7ème chambre, JU
DTA_2003094_20221214
14 décembre 2022
Il soutient que : - alors qu'il a effectué les 29 et 30 novembre 2019 un stage de récupération de points, la copie de son relevé d'information intégral édité le 9 décembre 2019 faisait état d'un solde
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042729500
22 décembre 2020
Par un décret du 23 mars 2020 pris sur le fondement de l'article L. 3131 15 du code de la santé publique issu de la loi du 23 mars 2020, le Premier ministre a réitéré les mesures précédemment édictées
Chambre Etrangers/HSC
688d9cb7a7cb93066e443948
1 août 2025
[Z] [L] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de QUINZE JOURS à compter du 30 juillet 2025 à 24h00 a été ordonnée ; M.
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042100819
8 juillet 2020
VIII a et b) ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'agriculture et de l'alimentation de fixer une taille minimale de référence de capture en adéquation avec les meilleurs avis scientifiques disponibles, d'édicter
9ème Chambre
DTA_2007102_20230314
14 mars 2023
services de la DIRECCTE de Provence-Alpes-Côte d'Azur le 26 septembre 2018, il a été constaté que les délais de paiement par la société GTM Sud à l'égard de ses fournisseurs excédaient les délais maximaux
REFERE
DTA_2303044_20231103
3 novembre 2023
En vertu de l'article L. 612-7 de ce code : " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008224127
10 juillet 2006
a rejeté sa demande tendant à la fixation d'une date à partir de laquelle il sera interdit de délivrer des documents administratifs permettant de mettre en circulation un véhicule dont la vitesse maximale
Cellule juge unique
DTA_2407135_20251212
12 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 413-14 du même code : « I. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou
CETAT:CETATEXT000042737179
23 décembre 2020
que le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements contre la propagation du virus covid-19 en tant qu'il ne ménage pas d'exception à l'interdiction de déplacement qu'il édicte
66a9d39b05566a2f16fd881d
30 juillet 2024
[T] [Y] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-six jours à compter du 29 juillet 2024 à 24 heures ; En l'absence de représentant du préfet
65a8d754e12c85000874b0ea
17 janvier 2024
[T] [W] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de trente jours à compter du 13 janvier 2024 à 10 heures 03; En l'absence de représentant du préfet
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101006
8 octobre 2009
que « pour l'application du troisième alinéa des articles 6.1 et 49.1 de la loi du 2 mars 1982 et de l'article 4.1 I de la loi n°72-619 du 5 juillet 1972, la proportion maximale des annuités garanties
5ème Chambre
DTA_2205556_20241105
5 novembre 2024
Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'Etat dans le département ou par le tiers au moins des membres du conseil
4ème Chambre
DTA_2404926_20260120
20 janvier 2026
Sur les conclusions aux fins d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article 9 du règlement de la zone UC du plan local d'urbanisme de Cabris : « L’emprise au sol sera au maximum de 5 % de
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00035
6 janvier 2021
En statuant ainsi, alors que la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l'employeur,
7ème chambre
DTA_2109210_20230427
27 avril 2023
l'aménagement et l'urbanisme, dont il n'est pas établi par la société requérante, à qui incombe la charge de la preuve, qu'elle n'aurait pas été absente ou empêchée lorsque l'arrêté litigieux a été édicté
1ère chambre
DTA_2300811_20260414
14 avril 2026
nationale demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler les soixante et onze arrêtés du 30 janvier 2023 par lesquels le département de l’Orne a relevé à 90 km/h la vitesse maximale
5e Section - 4e Chambre
DTA_2506972_20250415
15 avril 2025
membre qualifiant certains agissements comme constitutifs d'une infraction pénale et imposant, de jure ou de facto, à certains fournisseurs de services de la société de l'information, tels que les éditeurs
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