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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2402438_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Ces deux régimes d'assignation ont vocation à répondre à une situation de fait spécifique, ce qui justifie, notamment, que le législateur ait prévu des durées maximales distinctes. 5.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2501100_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Ces deux régimes d’assignation ont vocation à répondre à une situation de fait spécifique, ce qui justifie, notamment, que le législateur ait prévu des durées maximales distinctes.

Source officielle
TA

7ème chambre, JU

DTA_2003094_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Il soutient que : - alors qu'il a effectué les 29 et 30 novembre 2019 un stage de récupération de points, la copie de son relevé d'information intégral édité le 9 décembre 2019 faisait état d'un solde

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042729500

Admin. suprême

22 décembre 2020

22 décembre 2020

Par un décret du 23 mars 2020 pris sur le fondement de l'article L. 3131 15 du code de la santé publique issu de la loi du 23 mars 2020, le Premier ministre a réitéré les mesures précédemment édictées

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

688d9cb7a7cb93066e443948

Appel

1 août 2025

1 août 2025

[Z] [L] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de QUINZE JOURS à compter du 30 juillet 2025 à 24h00 a été ordonnée ; M.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042100819

Admin. suprême

8 juillet 2020

8 juillet 2020

VIII a et b) ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'agriculture et de l'alimentation de fixer une taille minimale de référence de capture en adéquation avec les meilleurs avis scientifiques disponibles, d'édicter

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2007102_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

services de la DIRECCTE de Provence-Alpes-Côte d'Azur le 26 septembre 2018, il a été constaté que les délais de paiement par la société GTM Sud à l'égard de ses fournisseurs excédaient les délais maximaux

Source officielle
TA

REFERE

DTA_2303044_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

En vertu de l'article L. 612-7 de ce code : " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008224127

Admin. suprême

10 juillet 2006

10 juillet 2006

a rejeté sa demande tendant à la fixation d'une date à partir de laquelle il sera interdit de délivrer des documents administratifs permettant de mettre en circulation un véhicule dont la vitesse maximale

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2407135_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 413-14 du même code : « I. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042737179

Admin. suprême

23 décembre 2020

23 décembre 2020

que le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements contre la propagation du virus covid-19 en tant qu'il ne ménage pas d'exception à l'interdiction de déplacement qu'il édicte

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

66a9d39b05566a2f16fd881d

Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

[T] [Y] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-six jours à compter du 29 juillet 2024 à 24 heures ; En l'absence de représentant du préfet

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

65a8d754e12c85000874b0ea

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

[T] [W] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de trente jours à compter du 13 janvier 2024 à 10 heures 03; En l'absence de représentant du préfet

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101006

Cassation

8 octobre 2009

8 octobre 2009

que « pour l'application du troisième alinéa des articles 6.1 et 49.1 de la loi du 2 mars 1982 et de l'article 4.1 I de la loi n°72-619 du 5 juillet 1972, la proportion maximale des annuités garanties

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2205556_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'Etat dans le département ou par le tiers au moins des membres du conseil

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2404926_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Sur les conclusions aux fins d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article 9 du règlement de la zone UC du plan local d'urbanisme de Cabris : « L’emprise au sol sera au maximum de 5 % de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00035

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

En statuant ainsi, alors que la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l'employeur,

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2109210_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

l'aménagement et l'urbanisme, dont il n'est pas établi par la société requérante, à qui incombe la charge de la preuve, qu'elle n'aurait pas été absente ou empêchée lorsque l'arrêté litigieux a été édicté

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300811_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

nationale demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler les soixante et onze arrêtés du 30 janvier 2023 par lesquels le département de l’Orne a relevé à 90 km/h la vitesse maximale

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2506972_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

membre qualifiant certains agissements comme constitutifs d'une infraction pénale et imposant, de jure ou de facto, à certains fournisseurs de services de la société de l'information, tels que les éditeurs

Source officielle

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