Il en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution.

Il en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution.

Il en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution.

Il en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution.

C ont été pris en charge au titre du dispositif d'hébergement d'urgence.

à l'article 3 du même décret, soit d'une surface habitable inférieure aux surfaces mentionnées à l'article R. 822-25, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier

S’agissant plus particulièrement de la condition d'urgence à laquelle est notamment subordonné le prononcé des mesures mentionnées à l’article L. 521 3, il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement

L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation

Dans un délai fixé par décret, la commission de médiation désigne les demandeurs qu'elle reconnaît prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence.

des actions de protection des mineurs mentionnés au 1° du présent article ; (). ".

que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours.

Aux termes de l'article R. 6311-1 du code de la santé publique : " Les services d'aide médicale urgente ont pour mission de répondre par des moyens exclusivement médicaux aux situations d'urgence. / Lorsqu'une

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, compte tenu de la situation précaire et urgente dans laquelle il se trouve et du risque avéré de la perte de son contrat d'apprentissage et de

sanitaire terrestre ou en taxi, à l'exception des transports d'urgence () ".

Il en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution.

Il en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution.

des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. ».

Ils soutiennent que : - les actes attaqués font grief ; - ils justifient d'un intérêt et d'une qualité pour agir ; - la condition d'urgence est remplie eu égard aux risques que représente encore le covid

urgent de la mesure.

Ce recours est ouvert à compter du 1er décembre 2008 aux personnes mentionnées au deuxième alinéa du II de l'article L. 441-2-3 et, à compter du 1er janvier 2012, aux demandeurs mentionnés au premier alinéa