Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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67 778 résultats pour « mention dans la composition lors des débats et du délibéré »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L121-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 83
2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les membres de la Commission nationale et des commissions particulières intéressés à une opération à titre personnel ou en raison de leurs fonctions ne peuvent participer à un débat
Article R461-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 60
Il établit le compte rendu des débats.
Article R3211-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 60
En cas d'urgence ou pour des raisons liées à l'organisation du service, les membres du collège peuvent participer aux débats au moyen de techniques de communication téléphonique ou audiovisuelle, dans des conditions garantissant la confidentialité des
Article 937
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 02
Le greffier de la cour convoque le défendeur à l'audience prévue pour les débats, dès sa fixation et quinze jours au moins à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 427
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 10 > 89
Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui.
Article A19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 28 > 91
Lors des épreuves, les candidats ne peuvent disposer que : - des codes (qui peuvent être annotés par l'éditeur, mais non commentés) ; - des impressions du Journal officiel (non commenté).
Article 8
Pour l'application des dispositions relatives à la composition du Conseil commun de la fonction publique prévues au sixième alinéa de l'article 9 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, des dispositions relatives à la composition du Conseil supérieur
Article 6
Pour l'application du présent paragraphe, il faut entendre par matières premières tous les composants du produit, à l'exception des composants délivrés par les fournisseurs exclusifs et responsables et des parfums et compositions parfumantes.
Article R711-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 17
Entre deux renouvellements, il est pourvu, lors de l'assemblée générale la plus proche et au plus tard dans les deux mois suivant la vacance du poste, au remplacement de tout membre du bureau, même si ce point n'a pas été inscrit à l'ordre du jour de
Article 9
Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents, ou représentés par un administrateur auquel ils ont donné mandat dans la limite de deux mandats détenus par le même administrateur.
Article 49
Le conseil d'Etat ne peut délibérer en assemblée générale si vingt et un membres au moins ne sont pas présents. Le président a voix prépondérante en cas de partage.
Article 3
Le jury général ne peut valablement délibérer que si au moins six de ses membres sont présents.
Article D1142-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 96 > 47
L'Observatoire des risques médicaux ne peut délibérer que si au moins la moitié de ses membres en exercice, dont le président ou, en son absence, le vice-président, sont présents.
Article R4311-91-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 14
Le Conseil national élit en son sein les membres qui constituent la formation restreinte appelée à délibérer dans les cas prévus au I de l'article L. 4312-7.
Article R752-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 24 > 71
La commission ne peut délibérer que si au moins la majorité de ses membres sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, la commission est réputée ne pas s'être réunie.
Article 313
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 89
Le ministère public prend, au nom de la loi, toutes les réquisitions qu'il juge utiles : la cour est tenue de lui en donner acte et d'en délibérer.
Article R712-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 83
Nul ne peut délibérer s'il n'a assisté à la totalité de l'audience.
Article 12
Les représentants d'autres départements ministériels peuvent assister aux séances pour les débats qui les concernent avec voix consultative.
Article 7
Il ne participe aux débats de la section régionale que pour les points de l'ordre du jour le concernant et n'a pas voix délibérative.
Article R111-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 08 > 61
demande expressément à être entendue par un moyen de communication audiovisuelle en application de l'article L. 111-12-1, le président de la formation de jugement l'y autorise s'il estime que son audition à distance est compatible avec la nature des débats
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