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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020871108
15 juillet 2009
15 juillet 2009
avait été déposé en mairie de Reims ; qu'il a reçu, à l'issue de sa garde à vue, notification d'un arrêté de reconduite à la frontière pris le même jour par le préfet de la Marne, et fait l'objet d'une mesure
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64c0b908a67f3dd969e5503d
25 juillet 2023
25 juillet 2023
résulte des éléments de la procédure que le contrôle d'entrée sur le territoire, la notification des droits et obligations du demandeur d'asile et la notification des droits et obligations afférents à la mesure
Source officiellePREMIERE PRESIDENCE
6788a3cc05b7378c3f0c52c6
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Par jugement en date du 17 février 2023, le juge des tutelles a statué sur une mesure de placement sous tutelle de M. [N] [T].
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000008023800
19 octobre 2001
19 octobre 2001
due notamment à la détérioration de leur cadre familial et au grand isolement dont ils font l'objet, le juge du tribunal pour enfants de Béziers a, par un jugement en date du 29 mars 1999, décidé une mesure
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2003140_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Crépin-Fontaine, demande au tribunal d'annuler la décision du 14 avril 2020 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice a prolongé pour une durée de trois mois à compter du 17 avril 2020 la mesure
Source officielleETRANGERS
63be637a13ef607c90ab64a9
10 janvier 2023
10 janvier 2023
faisant pas l'objet d'une demande de réadmission au visa du règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013 mais d'une obligation de quitter le territoire français à destination du pays de nationalité, la mesure
Source officielleETRANGERS
63b546eac9018405dfcaad29
3 janvier 2023
3 janvier 2023
[H] [B], de nationalité congolaise a fait l'objet d'une mesure de placement en rétention administrative ordonné par monsieur le préfet de la Somme et commencée le 30 novembre 2022 pour l'exécution d'une
Source officielleRétention Administrative
66a48d6dd2924ce9e15568d6
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Vu l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention 24 juillet 2024 ayant ordonné la mainlevée de la mesure de placement de Monsieur X se disant [W] ou [S] [P] ou [M], en réalité [H] [X]
Source officielle1ère Chambre
DTA_2402419_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
A... « avait toute sa place dans le fonctionnement familial », ont conduit au prononcé d’une mesure de placement de la fratrie, à la suite de fortes suspicions de violences de l’épouse du requérant sur
Source officielleRétention Administrative
680331a8168408c19df97e59
14 avril 2025
14 avril 2025
d'éloignement et proportionnalité de la mesure de placement en rétention.
Source officielleRétention Administrative
66ff85b2a4ff9ec259c096d7
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Le préfet ayant justifié du caractère proportionné entre la mesure de placement en rétention et la situation personnelle et la vulnérabilité de l'intéréssé.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
654b376856298f8318387a8e
6 novembre 2023
6 novembre 2023
[H] [X] de quitter le territoire français ; VU la décision de placement en rétention administrative prise le 31 octobre 2023 par M. LE PREFET DU HAUT-RHIN à l'encontre de M.
Source officielleSECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008197124
27 février 2004
27 février 2004
X ; Sur la légalité de la mesure de placement en rétention administrative : Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que c'est à tort que le magistrat délégué par le président du tribunal
Source officielleSection du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008197132
27 février 2004
27 février 2004
tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 26 novembre 2002 en tant qu'il ordonne la reconduite à la frontière de l'intéressée et fixe le pays de destination ; Sur la légalité de la mesure
Source officielleciv2
61372345cd58014677407a19
10 juin 1999
10 juin 1999
ans ont été victimes d'un abandon moral familial extrêmement grave par leur mère déclarée coupable de l'infraction prévue par les articles 227-17, 227-29, 131-26 du Code pénal et qu'ils ont subi une mesure
Source officielleJuge libertés & détention
6685934f1d2b47a9d8cbbfbe
3 juillet 2024
3 juillet 2024
. - Inutilité de la mesure de placement et de maintien en retenue administrative : personne interpellée à bord d’un bus, titulaire d’un billet, confirmant qu’elle est en transit en France.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
65af65c7b6c6260008b52f67
2 janvier 2024
2 janvier 2024
[P] [R] [E] de quitter le territoire français ; VU la décision de placement en rétention administrative prise le 28 décembre 2023 par LE PREFET DE LA COTE D'OR à l'encontre de M.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
64d1db47ca68d4d9695ac816
7 août 2023
7 août 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION : - sur l'irrégularité du placement en rétention administrative Monsieur [R] [W] alias [K] fait valoir qu'il appartient au juge judiciaire de vérifier que la personne ayant
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0406DEC004602199
6 avril 2000
6 avril 2000
Le Tribunal des Conflits a ainsi décidé : « (...) si l'autorité judiciaire est seule compétente (...) pour apprécier la nécessité d'une mesure de placement d'office en
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00007_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Mme C... est mère d’un enfant né le 16 février 2020 qui, par un jugement en assistance éducative du 30 juin 2021 du tribunal pour enfants de A..., a fait l’objet d’une mesure de placement auprès des services
Source officiellePage 38 sur 18645