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mentionné « Chaque acquéreur sera soumis aux charges, clauses et conditions insérées au présent cahier des charges et la signature de tous contrats entraîne de sa part pleine et entière adhésion sans

Or, ces derniers établissent, ainsi qu'il résulte des développements ci-après, avoir été troublés dans la jouissance de leur lot, composé à la fois de la partie privative en rez-de-chaussée et de la partie

dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires

A... a sollicité la prise en compte de diverses modifications à sa déclaration primitive et notamment celle d’un déficit foncier non déclaré initialement d’un montant de 131 735 euros correspondant à sa

Il énumère, s'il y a lieu, les parties communes spéciales et celles à jouissance privative.

Au soutien de ses prétentions, Mme [X] [J]-[M] fait valoir notamment que : ' le balcon litigieux est une partie commune à usage privatif avec une servitude de surplomb sur le lot [Cadastre 3] ; '

L'article 9 I de ladite loi prévoit que « chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la

de l'urgence est remplie en ce que l'arrachage du grillage et de la haie va entrainer un préjudice de jouissance majeure ainsi qu'une perte de leur droit de jouissance privatif de la partie commune spéciale

Ainsi que l'a justement relevé le premier juge, l'analyse du devis pris en compte par l'expert démontre que l'essentiel des travaux porte sur les parties privatives des demandeurs, que l'indemnisation

DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Georgette X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1994 par la cour d'appel de Paris

tribunal administratif de Paris d'annuler, d'une part, l'arrêté du 27 avril 2017 par lequel la maire de Paris ne s'est pas opposée à la déclaration de travaux déposée par M.

C..., voisin immédiat, et de créer des vues sur sa maison d’habitation, la construction envisagée va affecter les conditions d’occupation, d’utilisation et de jouissance du bien du requérant.

Z... qui a pris l'initiative de modifier l'état primitif des parcelles, en réalisant, sans expertise préalable et sans autorisation judiciaire, un drainage de la parcelle, dans des conditions illégales

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 (n° 144 , 6 pages) Numéro

Par ailleurs, aux termes de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965, “chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et

communes et soulignent que les éléments structurels dont la défaillance est à l'origine des dommages subis dans leurs parties privatives constituent des parties communes.

F..., notaire assuré auprès de la société MMA, mentionnant la rénovation lourde des parties communes de l'immeuble par la venderesse et l'aménagement des parties privatives, livrées brutes sous forme de

commune, et indemnise seulement le préjudice de l'ancrage d'une poutre supportant la terrasse dans le mur privatif du voisin.