AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02642_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
S’il n’apparaît pas que les modifications ultérieures du projet auraient été soumises de nouveau au SDIS, ces modifications, qui ont conduit à adjoindre deux nouvelles réserves d’eau, de chacune 240 mètres
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CHAMBRE SOCIALE C
60345989c98e4248b8738465
16 décembre 2016
16 décembre 2016
Il apparaît toutefois sur ce point que la modification rédactionnelle apportée à l'article L 7322-1 du code du travail, tel qu'il résultait de l'ordonnance du 12 mars 2007, avait été uniquement motivée
Source officielle