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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre de la Proximité
68f1cd832f77035fb0bf7efe
16 octobre 2025
moisissures, champignons et infiltrations d'eau, dire leur siège, leur nature et leur importance'; dit que l'expert devra déposer son rapport au plus tard le 16 juin 2025'; fixé à 1 200 euros le montant
Chambre des référés
6700426dc34eb4cc857b7c43
3 octobre 2024
ou que le montant de la première échéance dont la consignation a pu être assortie a été versée en application des dispositions de l’article 267 du code de procédure civile ; DISONS que lors de la première
3ème chambre
DTA_2104393_20221202
2 décembre 2022
créance ; de même, les courriers réceptionnés l'ont été avec un énorme retard ne l'ayant pas mise en mesure d'y répondre efficacement et de faire valoir ses droits ; l'administration a dénaturé le montant
Référés civils
696a90f5cdc6046d4791a92c
12 janvier 2026
ou de fait permettant d’apprécier les responsabilités encourues ; - Déterminer les travaux de remise en état et les évaluer ; - Donner son avis sur les préjudices subis par Monsieur [X] ; Fixer le montant
1ère Chambre civile
6358cd7dc40aa805a7864b4e
25 octobre 2022
réformation du jugement et : - au prononcé de l'annulation du compromis de vente du 15 décembre 2017 pour dol, - à la condamnation des époux [N] à leur payer la somme de 24.600,00 € correspondant au montant
Référés Cabinet 1
66352a4ae4b5292aaa6629b3
29 avril 2024
Il demande au tribunal, d’ordonner une expertise et de condamner la compagnie d’assurances MACIF au paiement : d’une provision de 1 500 € ;d’une provision ad litem égale au montant de la consignation
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1989:0904DEC001301287
4 septembre 1989
Le requérant s'adressa alors au tribunal précité, faisant connaître son intention de faire appel en y joignant un aval bancaire du montant de la consignation à effectuer en application de l'article
Référés Premier Président
63ca431a9066fd7c90fc280d
19 janvier 2023
En l'espèce, il convient de constater l'intérêt que représente la mesure de consignation sollicitée par la société [6], laquelle garantit pour chacune des parties que le montant des condamnations sera
Pôle 1 - Chambre 5
62d79ae271d9f5effbdf2a02
19 juillet 2022
principe d'exécution provisoire de la décision rendue, ne saurait pas plus prospérer, faute de démonstration du risque de non-remboursement, peu important dès lors les développements des parties sur le montant
JUGE CX PROTECTION (JCP)
68f1668d88dcb0e97e924c8c
4 avril 2025
, du montant des loyers jusqu’à exécution des travaux.
PREMIERE PRESIDENCE
677cc338cf451bb7cd9293db
6 janvier 2025
permettant à la juridiction saisie au fond de statuer, le cas échéant, sur les responsabilités encourues ; donner son avis sur le préjudice subi par les demandeurs ; - fixé à la somme de 1 500 euros le montant
Cour d'Appel
6253cabbbd3db21cbdd8be0e
6 février 2008
et qu'il n'avait pas les moyens de verser le montant de la consignation mise à sa charge, - plusieurs transactions donnant lieu à intéressement de 1 % sur le montant du prix d'acquisition ou le montant
6253cc5dbd3db21cbdd8fe3c
13 novembre 2012
les observations ou réclamations des parties, FIXE à la somme de 1 500 euros le montant de la consignation à valoir sur les honoraires de l'expert qui sera payée par moitié par chacune des parties,
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110166
18 mars 2020
D... faisait valoir qu'il avait déposé plainte avec constitution de partie civile le 7 avril 2012 devant le doyen des juges d'instruction et que le montant de la consignation préalable à l'ouverture d'une
3e chambre
633fc39be633183e2ee17ce9
6 octobre 2022
[J] [K], une expertise judiciaire ayant pour objet la recherche des désordres et vices 'tels que mentionnés dans les présentes', - réserver les dépens tout en fixant le montant de la consignation à la
Délibérés référés
69a4b796cdc6046d472fe34d
1 juillet 2025
* Fixer le montant de la consignation à valoir sur la rémunération de l'expert. * Dire que l'expertise fonctionnera aux frais avancés de la société US MOTOSPORT.
REFERES
69b899c4cdc6046d47e97233
14 octobre 2025
* Faire toutes remarques techniques et de fait permettant à la juridiction éventuellement saisie du litige, de dégager les responsabilités encourues et d'évaluer les préjudices subis, * Fixer le montant
Référé
697c920ccdc6046d473e2894
1 octobre 2025
L’établissement REGIE DU SIVOM REGION DE COLLORGUES considère que la mesure d’expertise demandée par le requérant est dépourvue de tout motif légitime et que l’action au fond envisagée est manifestement
1re chambre 2e section
63be641113ef607c90ab6861
10 janvier 2023
Au mois de février 2021, le montant du loyer dû était de 586,64 euros par mois, outre provision mensuelle surcharges de 188,66 euros.
Référés Proximité
679aa3ffe9a46d1f5a76987f
2 janvier 2025
que l’expert pourra, en cas de besoin, avoir recours à un technicien autrement qualifié, à charge pour lui de joindre son avis au rapport d’expertise, FIXONS à mille cinq cents euros (1.500 €) le montant
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